Le présent commentaire porte sur un arrêt d'ordonnancement de rôle rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État belge, n° 261.086 du 17 octobre 2024 (affaire A. 241.096/XIV-39.498). La décision est d'apparence modeste, mais elle rappelle une règle procédurale à portée pratique considérable : le défaut de paiement, dans le délai imparti, de la rétribution due pour le recours entraîne la radiation de celui-ci du rôle, sans examen au fond. En matière de marchés publics, où la contestation d'une décision d'attribution est souvent urgente et stratégique, cette rigueur impose aux requérants une vigilance administrative particulière. L'arrêt illustre ainsi la tension entre l'accès au juge, principe fondamental, et les exigences de bonne administration de la justice administrative, auxquelles le législateur et le Roi ont donné une traduction réglementaire stricte. ## I. Faits et procédure Deux sociétés anonymes, la NV ENVISAN et la NV AERTSSEN INFRA, ont introduit le 2 février 2024 un recours en annulation contre la décision de l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) du 4 décembre 2023. Par cette décision, l'OVAM avait attribué à un tiers le marché de travaux intitulé « Uitvoering Bodemsaneringswerken Blaasveldbroek » (BN2301011). Le 5 février 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties requérantes la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette communication concernait l'obligation de s'acquitter du droit de rôle, dont les modalités de versement étaient précisées dans le pli recommandé. Les requérants ont sollicité à être entendus. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2024, au cours de laquelle le conseiller-président a fait rapport et où l'avocat des requérants a été entendu. L'auditeur adjoint a rendu un avis conforme au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le recours doit être radié du rôle lorsque la rétribution due n'a pas été créditée dans le délai légal de trente jours suivant la réception du formulaire de virement. **Motifs.** La Cour rappelle que, selon l'article 71, alinéa 4, précité, si le montant visé au premier alinéa n'est pas crédité dans les trente jours de la réception du formulaire de virement, le recours est rayé du rôle. Elle relève que le greffier en chef avait expressément mentionné cette disposition dans le courrier recommandé communiquant les données nécessaires au paiement. Elle constate enfin que les requérants n'ont pas crédité la somme dans le délai imparti. Il en résulte que le recours doit être rayé du rôle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens soulevés au fond. **Dispositif.** Le recours est rayé du rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt est remarquable par sa nature : il ne tranche aucune question de légalité de l'attribution litigieuse, mais applique un mécanisme de sanction purement procédural. Il confirme que le droit de rôle, qui conditionne la poursuite de l'instance, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée automatiquement, sans qu'il appartienne au juge d'apprécier les circonstances de l'omission. Le caractère objectif de la radiation ne laisse guère de marge d'appréciation, ce qui invite à une lecture stricte des délais. Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent. D'abord, la notification du greffe est déterminante : c'est elle qui fait courir le délai et qui doit être suivie avec attention par le conseil. Ensuite, la radiation n'est pas une irrecevabilité au sens strict, mais elle a des effets équivalents en pratique, notamment au regard des délais de recours déjà expirés. Enfin, en matière de marchés publics, où les délais de suspension et d'annulation sont courts, la perte d'un recours pour simple défaut de paiement peut avoir des conséquences économiques lourdes pour le soumissionnaire évincé. L'arrêt invite donc les praticiens à établir des procédures internes de contrôle des délais de paiement dès réception de toute communication du greffe, et à anticiper les démarches de virement, afin d'éviter qu'une formalité matérielle n'emporte la perte définitive d'un droit substantiel au recours.