# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 261.087 du 17 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.087) Par cet arrêt, rendu par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État, la haute juridiction administrative belge lève la mesure de suspension par extrême urgence qu'elle avait ordonnée quelques mois plus tôt à l'encontre d'une décision de gegunde d'un marché public de travaux de dépollution. La décision illustre l'articulation procédurale entre la suspension par extrême urgence, régie par l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et le recours en annulation. Le texte rappelle qu'à défaut de requête en annulation déposée après la demande de suspension, la suspension prononcée doit être levée d'office. La décision prend par ailleurs en compte le retrait, par l'autorité adjudicatrice, de la décision attaquée, retrait porté à la connaissance de la juridiction par la voie d'une connexité avec une autre affaire. Sur le fond, l'arrêt n'opère aucune appréciation de la légalité de la décision d'attribution : il s'agit d'une décision de nature procédurale, qui met en lumière la fonction de la suspension d'extrême urgence comme mesure conservatoire, dont la survie est subordonnée à l'introduction d'un recours au fond et dont la disparition de l'objet ou du fondement met un terme à la nécessité de la maintenir. ## I. Faits et procédure La Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM), autorité adjudicatrice flamande en matière de gestion des déchets et de sols pollués, a attribué, par une décision du 4 décembre 2023, un marché de travaux intitulé « Uitvoering Bodemsaneringswerken Blaasveldbroek » (référence BN2301011) à un tiers. Les sociétés ENVISAN et AERTSSEN INFRA, soumissionnaires évincés, ont introduit le 20 décembre 2023 une demande de suspension par extrême urgence de l'exécution de cette décision. Par l'arrêt n° 258.595 du 25 janvier 2024, le Conseil d'État a ordonné la suspension demandée. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2024. L'auditeur adjoint a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. Les requérantes n'ont pas, à la suite de leur demande de suspension, déposé de requête en annulation de la décision attaquée. Par ailleurs, par lettre du 6 février 2024 adressée dans l'affaire connexe enrôlée sous le numéro 241.096/XIV-39.498, leur conseil a informé la haute juridiction que l'OVAM avait, par décision du 23 février 2024, retiré la décision du 4 décembre 2023. Les tiers intervenants, deux sociétés formant une association momentanée, sont intervenus à la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la juridiction était double : d'une part, l'effet de l'absence de requête en annulation consécutive à une suspension d'extrême urgence ; d'autre part, la conséquence procédurale du retrait de la décision attaquée sur la mesure de suspension déjà prononcée. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, au point 3, que les requérantes n'ont pas introduit, après leur demande de suspension par extrême urgence, de requête en annulation de la décision attaquée. Il en déduit que, conformément à l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il est tenu de lever la suspension prononcée. Le texte fait ainsi de la requête en annulation une condition de maintien de la mesure provisoire : la suspension d'extrême urgence, par essence temporaire et accessoire, ne peut subsister sans un recours au fond qui en prolonge la finalité. Au point 4, la juridiction constate, sur la base de la lettre du conseil des requérantes dans l'affaire connexe, le retrait de la décision du 4 décembre 2023 par l'OVAM le 23 février 2024. Le texte ne tire pas expressément de conséquence de ce retrait sur le plan procédural au-delà de sa mention, mais il s'inscrit dans le raisonnement d'ensemble : la décision attaquée n'existant plus dans l'ordonnancement juridique, la suspension de son exécution perd son objet. **Dispositif.** Le Conseil d'État lève la suspension par extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 258.595 du 25 janvier 2024 (art. 1er). Il condamne la partie adverse aux dépens de la demande de suspension, liquidés à 400 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit des requérantes (art. 2). Les parties intervenantes sont condamnées, chacune pour moitié, aux dépens de l'intervention, liquid