Le Conseil d'État belge, arrêt n° 261.088 du 17 octobre 2024, confirme la portée procédurale de l'acte de désistement d'instance lorsqu'il émane du requérant en cassation administrative. Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision de la Commission d'appel de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables (ITAA), la juridiction administrative suprême en prend acte par voie d'arrêt, sans examen au fond, et met les frais à charge du désistant. La décision illustre le régime classique du désistement en contentieux objectif: le juge n'a pas à vérifier le bien-fondé du recours une fois la volonté de se désister régulièrement exprimée, et son office se borne à en donner acte et à liquider les dépens. Elle présente aussi un intérêt pratique au regard de la protection de l'identité des parties défenderesses, les personnes physiques mises en cause n'étant pas nommées dans la publication. Cette décision, d'apparence modeste, rappelle ainsi que la dynamique du procès administratif obéit à la maîtrise de l'instance par le requérant, dans les limites du contrôle de légalité exercé par le juge. ## I. Faits et procédure L'Institut des conseillers fiscaux et des comptables (ITAA), représenté par le conseil Paul Lefebvre, a introduit un pourvoi en cassation administrative, déposé le 14 février 2022, tendant à l'annulation de la décision n° XX/N/2021 rendue le 13 décembre 2021 par sa Commission d'appel. Les parties défenderesses sont deux personnes physiques, identifiées par la seule mention « XXXX », ainsi que la société à responsabilité privée Alien's Consulting, dont le siège est situé à Ronse. Par ordonnance du 19 avril 2022, le recours a été déclaré recevable. La partie requérante a déposé une note explicative. Le premier auditeur Alexander Van Steenberge a établi un rapport conformément à l'article 25 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant le Conseil d'État. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2024, au cours de laquelle le conseiller rapporteur, Geert Debersaques, a présenté son rapport, et la partie requérante a été entendue en ses observations. Entre-temps, par lettre du 2 juillet 2024, la partie requérante a déclaré se désister de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir quelle conséquence tirer, sur le plan juridictionnel, de la déclaration de désistement émanant du requérant en cassation administrative, alors que le pourvoi était recevable et que l'instruction était achevée. La Haute juridiction y répond par une décision de donner acte du désistement. Le dispositif relève trois points. D'abord, le Conseil d'État « prend acte » de l'abandon du recours, ce qui met un terme à l'instance sans qu'il soit statué sur la légalité de la décision attaquée. Ensuite, la partie requérante est condamnée aux dépens du pourvoi, fixés à 200 euros de droit de rôle et à 22 euros de contribution. Enfin, l'arrêt précise que l'identité de la première et de la deuxième partie défenderesse ne sera pas rendue publique lors de la publication de la décision. L'arrêt ne développe pas de motivation substantielle, la décision de donner acte relevant de la simple constatation d'un acte de disposition de l'instance. Il faut toutefois observer que le désistement, pour produire ses effets, suppose la volonté claire et non équivoque du requérant d'abandonner son action, ce qui était ici établi par la lettre expresse du 2 juillet 2024. La condamnation aux frais procède du principe selon lequel la partie qui met fin à l'instance supporte les dépens qu'elle a provoqués. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique du contentieux de la légalité objective, où le juge administratif n'est pas le titulaire du litige mais un juge de la régularité de l'acte. Dans un tel cadre, le requérant conserve la maîtrise de la saisine, et son désistement fait obstacle à tout examen au fond. Le juge ne peut ni refuser le désistement régulier ni le requalifier en acte de rejet, sauf à méconnaître la liberté du demandeur. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, un désistement exprimé avant l'audience et sans réserve entraîne la fin de l'instance et la charge des dépens, ce qui doit être anticipé dans la stratégie contentieuse. Pour l'organisme dont la décision est attaquée, comme l'ITAA, la décision d'abandon prive l'acte de tout contrôle juridictionnel, ce qui le rend définitif sur le plan contentieux, sans que cela vaille approbation de son bien-fondé. Enfin, la règle de non-publication de l'identité des défendeurs personnes physiques traduit la protection des données person