## Synthèse doctrinale Par cet arrêt n° 261.089 du 17 octobre 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge se borne à donner acte du désistement d'instance formé par l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables (ITAA) à l'égard de son recours en annulation dirigé contre une décision de sa propre commission de recours disciplinaire du 13 décembre 2021. La décision, d'apparence procédurale et sans portée au fond, n'en est pas moins instructive à un double titre : elle rappelle que le désistement, lorsqu'il est régulièrement notifié, emporte extinction de l'instance et dessaisit le juge de l'administration active, et elle illustre la mise en œuvre pratique de la règle des dépens qui pèse sur la partie désistée. Le juge administratif n'opère aucun contrôle de légalité de l'acte attaqué ; il constate simplement l'extinction du litige. L'intérêt de la décision réside donc moins dans son dispositif que dans le cadre procédural qu'elle met en lumière, notamment en matière de contentieux des ordres et professions réglementées. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 14 février 2022, visait l'annulation de la décision n° XXN/2021 rendue le 13 décembre 2021 par la Commission de recours de l'ITAA. La requérante, l'Institut lui-même, était représentée par un avocat au barreau de Bruxelles. La partie adverse était désignée comme la Commission de recours de l'ITAA. La procédure a suivi son cours ordinaire : un auditeur a établi le rapport prévu par l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la partie requérante a déposé un mémoire explicatif, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2024, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement adopté. Par lettre du 2 juillet 2024, la partie requérante a notifié son désistement de recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, circonscrit par la chambre, est celui de savoir quelle conséquence attacher à la déclaration de désistement émanant de la partie requérante, alors que l'instance était pendante et que la juridiction n'avait pas encore statué sur le fond. La décision répond de manière classique. Le Conseil d'État en « donne acte » (*verleent akte*), ce qui signifie qu'il constate la volonté non équivoque de la requérante de renoncer à son action et en tire les conséquences procédurales qui en découlent : l'extinction de l'instance, sans examen de la légalité de la décision attaquée. Le juge n'a dès lors pas à se prononcer sur les moyens éventuellement soulevés. Quant aux dépens, la chambre applique la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance. La requérante est donc condamnée aux dépens du recours en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 22 euros de contribution. Le dispositif est donc double : acte du désistement, et condamnation de la partie désistée aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que le désistement d'instance, en contentieux administratif objectif, produit des effets analogues à ceux qu'il connaît en procédure civile : il met fin au litige sans transmettre au juge un pouvoir de décision sur le fond. Il n'a pas d'effet de chose jugée sur la légalité de l'acte attaqué, lequel demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été annulé par une juridiction. L'enseignement pratique est triple. D'abord, la décision de désistement doit être claire et émaner de la partie elle-même ou de son mandataire disposant d'un pouvoir spécial, ce qui justifie que le juge en constate formellement l'existence. Ensuite, la requérante qui renonce à son recours doit anticiper le coût de cette renonciation, les dépens étant mis à sa charge en vertu du principe de causalité procédurale. Enfin, pour les instances de discipline et d'ordre professionnel, l'arrêt rappelle que la décision de la commission de recours interne à l'ordre, une fois non contestée ou abandonnée, devient définitive et produit pleinement ses effets à l'égard du professionnel concerné. Cette décision, bien que dépourvue de développements substantiels, reste donc utile au praticien : elle précise l'articulation entre autonomie de la volonté du requérant et ordre public de la régularité des décisions ordinales.