Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'appréciation de l'extrême urgence, avant le dispositif (l'ordonnance sur la demande de suspension) et sans la fin du raisonnement sur la légitimité de l'intérêt de la première partie requérante. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de la décision finale ni de ses motifs ultimes sans risquer d'inventer le sens de la solution. Je m'en tiens strictement aux éléments qui figurent dans le texte reçu. Je signale en outre qu'il s'agit d'une ordonnance de référé d'extrême urgence rendue par le président de chambre siégeant seul. La présente analyse porte donc sur les motifs produits à ce stade ; elle devra être complétée par le dispositif une fois celui-ci disponible. --- **Synthèse doctrinale (à compléter)** Par cette ordonnance de référé en suspension d'extrême urgence, rendue le 17 octobre 2024 sous le n° 261.090, le président de la XVe chambre du Conseil d'État belge a été saisi d'un arrêté par lequel le bourgmestre d'une commune bruxelloise a interdit l'utilisation d'un immeuble résidentiel comme lieu d'enseignement, au motif de l'absence de permis d'urbanisme pour le changement de destination et de l'absence de vérification par le service incendie. La décision s'inscrit dans le contentieux de la police administrative communale et articule plusieurs questions à forte portée pratique : le régime de la confidentialité des pièces dans l'instruction en extrême urgence, la détermination de l'intérêt à agir d'une association et de parents d'élèves, et surtout les conditions cumulatives de l'extrême urgence telles que précisées par la jurisprudence du Conseil d'État, à savoir un péril imminent, une diligence suffisante du requérant et l'impossibilité pour la procédure ordinaire de prévenir utilement le dommage. Le texte reçu livre les motifs relatifs à la confidentialité, à l'urgence et à la diligence, mais s'interrompt avant la solution définitive sur la légitimité de l'intérêt et sur le sort de la demande. --- ## I. Faits et procédure Le 24 juin 2024, la deuxième partie requérante informe la commune de Schaerbeek qu'elle a pris possession d'une maison unifamiliale, située boulevard Auguste Reyers, 150, pour y établir une école privée non agréée, fonctionnant avec des enseignants salariés et sous le régime de l'enseignement à domicile. Interrogée, la coordinatrice du service des permis d'urbanisme indique le 19 juillet 2024 qu'un changement d'affectation est nécessaire, les écoles relevant le plus souvent de la catégorie « équipement d'intérêt collectif de type scolaire », sans pouvoir confirmer cette qualification faute d'informations suffisantes, et sollicite les statuts et une note explicative. Après une plainte de voisinage (2 septembre 2024), une visite de contrôle est effectuée le 11 septembre 2024. Le rapport constate qu'une partie de l'immeuble — trois locaux d'environ 70 m² pouvant accueillir une vingtaine d'enfants — est aménagée en école, alors que la destination urbanistique licite est celle de logement. Le rapport relève l'absence de permis modifiant la destination et l'absence d'accord du service d'incendie (SIAMU), ce qui compromettrait la sécurité des élèves en cas d'incendie. Par arrêté du 25 septembre 2024, le bourgmestre interdit l'occupation et l'utilisation de l'immeuble comme lieu d'enseignement ou d'activité pédagogique, ordonne l'arrêt immédiat de toute activité, prévoit l'évacuation éventuelle par la police, met les frais à charge des propriétaires et subordonne la levée de la mesure à la régularisation. Les requérants — une ASBL ayant pour objet l'enseignement et la culture, la dirigeante des cours particuliers, deux parents d'élèves et une enseignante — introduisent le 4 octobre 2024 une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence. L'affaire est fixée à l'audience du 11 octobre 2024, après une instruction où la commune a présenté une note d'observations et le dossier administratif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La confidentialité de certaines pièces.** Le juge rappelle que l'article 87, § 2, du règlement général de procédure permet de solliciter la confidentialité de pièces, à charge de les déposer séparément et de motiver expressément cette demande. Il opère une balance entre les exigences du procès équitable et la protection des informations confidentielles. En l'espèce, la requête ne comportait aucune justification, et plusieurs pièces qualifiées de confidentielles (contrat de travail, acte d'acquisition, facture d'énergie) ne portaient pas sur l'identité des enfants et des parents. Le juge relève surtout que la commune n'a pu présenter ses observations sur ces pièces, son