Le présent arrêt rectificatif du Conseil d'État belge, rendu le 18 octobre 2024 sous le numéro 261.091, ne tranche aucun litige de fond et ne se prononce sur aucune question de carrière policière. Il complète l'arrêt n° 260.963 du 8 octobre 2024 pour réparer une omission matérielle : la juridiction n'avait pas statué sur la demande de dépersonnalisation formulée par le requérant dans ses derniers mémoires. Après avoir rappelé le fondement légal de cette faculté, à savoir l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, la chambre accueille la demande et ordonne que l'identité de la partie requérante ne soit pas mentionnée lors de la publication. La portée de la décision est donc procédurale et protectrice : elle illustre la manière dont le juge administratif belge concilie le principe de publicité de ses arrêts avec la protection de la vie privée des personnes physiques parties au litige, dans un contentieux de la fonction publique policière particulièrement sensible en matière de disponibilité et de carrière. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du personnel de la police fédérale, a été placé en position administrative de disponibilité à compter du 1er novembre 2020, en exécution d'une note du commissaire divisionnaire du 28 octobre 2020. Il a également contesté une décision implicite résultant d'un courriel du 4 novembre 2020 émanant du service gestion des carrières, ainsi qu'une note du 9 août 2021 le plaçant en disponibilité pour plusieurs périodes comprises entre le 18 novembre 2018 et le 31 décembre 2019. Ces recours ont donné lieu à deux requêtes, introduites respectivement les 28 avril 2021 et 14 février 2022, qui ont été jointes. Par l'arrêt n° 260.963 du 8 octobre 2024, la VIIIe chambre a rejeté le recours dirigé contre les décisions de 2020, a annulé la note de 2021 en tant qu'elle considérait le requérant comme étant en disponibilité pour la seule période du 18 novembre au 31 décembre 2018, et a liquidé les dépens. Le présent arrêt rectificatif intervient ensuite, à la demande du requérant formulée dans ses derniers mémoires, sans que le texte de la décision ne reprenne le détail des moyens de fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est circonscrit : l'omission de statuer sur une demande de dépersonnalisation constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible de rectification, et la demande doit-elle être accueillie ? La chambre répond par la double affirmation de l'existence d'une erreur matérielle et du bien-fondé de la demande. L'arrêt rectificatif relève que l'arrêt du 8 octobre 2024 « a omis de statuer » sur la demande de dépersonnalisation, ce qui justifie une rectification sur le fondement du pouvoir du juge de réparer les omissions de ce type. Sur le fond, le Conseil rappelle que toute personne physique partie à un litige peut, dans la requête ou au plus tard jusqu'à la clôture des débats, demander que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication de l'arrêt. Il constate qu'« rien ne s'oppose à cette demande », et ordonne en conséquence la non-mention de l'identité du requérant, tant dans le corps de la décision complétée (titre X) que dans son dispositif (article 5 ajouté à l'arrêt n° 260.963, et article 3 du présent arrêt). La motivation est brève, mais elle suffit : le texte réglementaire fixe une faculté de principe, dont la mise en œuvre ne dépend pas de l'appréciation d'un intérêt particulier au-delà de la simple demande formulée dans les délais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente un intérêt moins par son contenu substantiel que par ce qu'il révèle de la technique juridictionnelle. Il rappelle que la rectification d'erreur matérielle permet au juge de compléter une décision lorsqu'un point soulevé par les parties n'a pas été examiné, sans remettre en cause le dispositif initial. Il consacre aussi, de façon pratique, l'articulation entre la publicité des décisions de justice, exigence de transparence du contentieux administratif, et la protection de l'anonymat des personnes physiques, qui relève de la vie privée et, en matière disciplinaire ou statutaire, peut présenter un enjeu d'atteinte à la réputation professionnelle. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'avocat qui entend bénéficier de la dépersonnalisation doit la solliciter expressément dans la requête ou au plus tard avant la clôture des débats, et veiller à ce que le juge statue sur cette demande ; l'omission peut, comme ici, nécessiter une r