Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 261.092 du 18 octobre 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre une autorisation temporaire d'exploitation et de débit de boissons délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schoten. Le requérant, voisin de l'établissement, soutenait que l'acte ne lui avait été rendu accessible qu'au cours de l'année 2022. La haute juridiction retient toutefois une solution rigoureuse en matière de point de départ du délai de recours : la publication d'une simple liste de décisions sur le site communal ne suffit pas à faire courir le délai, mais le tiers intéressé qui a, en réunion, eu connaissance de l'existence de l'autorisation et de son contenu allégué doit, avec diligence, en rechercher le texte dans un délai raisonnable. À défaut, le délai court à compter de l'expiration de ce délai raisonnable. Le recours, introduit plus de trois mois plus tard, est jugé tardif et déclaré irrecevable. L'arrêt réaffirme ainsi la tension, propre au contentieux administratif, entre la sécurité juridique des actes administratifs et la protection effective des droits des justiciables, en faisant peser sur ces derniers une exigence active de vigilance. ## I. Faits et procédure Le requérant, domicilié à Schoten à proximité immédiate de l'établissement « B. », fréquente le clubhouse d'un club de tennis voisin. Par décision du 31 mars 2022, le collège des bourgmestre et échevins accorde à l'exploitant de l'établissement une autorisation temporaire d'exploitation et de débit de boissons alcoolisées et spiritueuses sur place. La partie défenderesse soutient que la décision a été portée à la liste des décisions publiée sur le site internet communal le 7 avril 2022, conformément à l'article 285, § 1er, 3°, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, de sorte que le délai de soixante jours aurait commencé à courir le 8 avril 2022. À titre subsidiaire, elle relève que le requérant a assisté, le 22 juin 2022, à une réunion au cours de laquelle l'autorisation a été expressément évoquée. Le requérant répond que la décision ne lui a été communiquée qu'à la suite d'un recours fondé sur la législation relative à la publicité de l'administration, le 11 octobre 2022, et invoque en outre diverses circonstances : une promesse d'information formulée par un agent communal en juin 2021, une fracture du poignet survenue en avril 2022, des inexactitudes alléguées dans le procès-verbal de la réunion du 22 juin 2022, ainsi que l'absence de réponse de l'exploitant à sa demande d'inspection, formulée le 28 septembre 2022. Le recours en annulation, introduit le 14 novembre 2022, a été soumis à une instruction contradictoire, à l'issue de laquelle l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. L'affaire a été plaidée le 27 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la publication sur le site communal d'une liste de décisions administratives, mentionnant l'adoption d'une autorisation « pour un établissement horeca », fait courir le délai de recours à l'égard d'un tiers. Il s'agit, d'autre part, de déterminer à quel moment le tiers intéressé est réputé avoir eu connaissance de l'acte au sens de l'article 4, § 1er, du règlement de procédure général, lorsqu'il a été informé de son existence lors d'une réunion sans en avoir obtenu le texte. **Sur la publication de la liste des décisions.** Le Conseil d'État relève que la publication imposée par l'article 285, § 1er, du décret ne porte que sur une liste de décisions et non sur leur contenu. Dès lors, la mention générique d'une autorisation « pour une horecazaak » n'est pas de nature à permettre à un voisin d'identifier l'exploitant ni la portée de l'autorisation. Le délai ne peut donc commencer à courir à partir de cette publication. **Sur la connaissance effective.** Le Conseil se fonde sur l'article 4, § 1er, du règlement de procédure, qui fait courir le délai à compter du jour où le requérant a eu connaissance de l'acte. Il relève que le requérant a lui-même décrit la réunion du 22 juin 2022 comme ayant abordé l'autorisation et affirmé la régularité de l'établissement. Il ne suffit pas de recueillir une simple mention orale pour être réputé connaître l'acte ; toutefois, une telle mention impose une exigence de diligence. Le Conseil juge que le requérant devait, dans un délai raisonnable, rechercher la décision auprès de l'autorité compétente. Il retient qu'une durée d'environ un mois était suffisante, ce que confirme le délai réellement nécessaire à la partie défenderesse pour communiqu