Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 18 octobre 2024, la X^e chambre du Conseil d'État belge rejette une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté du bourgmestre de Lanaken ordonnant, à titre de mesure administrative, la fermeture temporaire immédiate d'un immeuble pour une durée de six semaines. La décision est remarquable par sa brièveté : elle ne tranche aucune question de fond sur la légalité de la mesure de police administrative, mais se fonde exclusivement sur la condition d'extrême urgence posée par l'article 17, § 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le raisonnement repose sur un constat factuel décisif : la fermeture ayant pris fin avant que la juridiction ne puisse statuer, une suspension ne pourrait plus prévenir le préjudice invoqué. La portée de l'arrêt est double. Elle rappelle que le caractère temporaire de la mesure contestée ne suffit pas à justifier une suspension et que l'utilité de celle-ci doit être appréciée au moment où le juge statue. Elle souligne en outre le poids des délais de procédure dans l'accès effectif au référé administratif, lequel suppose une diligence particulière du requérant, notamment dans l'acquittement du droit de rôle. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée requérante, représentée par un avocat, sollicite la suspension de l'exécution d'un arrêté du bourgmestre de la commune de Lanaken en date du 18 juillet 2024. Par cet acte, prise en application d'une mesure administrative de police, l'autorité communale ordonne la fermeture immédiate et temporaire d'un immeuble situé à Lanaken pour une période de six semaines, du 20 juillet 2024 à 10 heures au 31 août 2024 à 10 heures. La demande est introduite le 26 juillet 2024, soit postérieurement au début de l'exécution de la mesure. La partie défenderesse, la commune de Lanaken, dépose une note et le dossier administratif. L'auditeur établit un rapport, au terme duquel il relève que, compte tenu des délais de procédure applicables, une décision sur la demande ne pouvait intervenir avant l'expiration de la période de fermeture. Il constate également que le droit de rôle n'a été acquitté que le 26 août 2024, soit après l'introduction du recours. Ce point n'est pas contesté à l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle les parties sont entendues et à l'issue de laquelle l'auditeur rend un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est le suivant : une demande de suspension d'une mesure administrative de fermeture temporaire, dont la durée est écoulée au moment où le Conseil d'État statue, peut-elle être accueillie au regard de la condition d'extrême urgence prévue par l'article 17, § 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? La Haute juridiction répond par la négative. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 17, § 1^er, de ces lois, la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si, notamment, la cause présente un caractère d'extrême urgence rendant impossible un traitement dans le cadre d'un recours en annulation. Elle constate ensuite que la durée de la fermeture ayant expiré, la suspension de l'acte attaqué ne saurait plus préserver la requérante du préjudice qu'elle redoute des suites de son exécution. Il en résulte que la condition d'extrême urgence fait défaut. Cette seule considération suffit, selon la Cour, à rejeter la demande dans son intégralité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de légalité ni les autres conditions de la suspension. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la mise en œuvre rigoureuse de la condition d'extrême urgence. Celle-ci n'est pas appréciée de manière abstraite, à la date d'introduction du recours, mais de façon concrète et actuelle, au moment où la juridiction statue. Une mesure dont l'effet est épuisé ne peut plus, par définition, justifier une suspension, dès lors que celle-ci n'aurait plus d'utilité. Le contentieux de la fermeture administrative, souvent de courte durée, se trouve ainsi placé sous une contrainte temporelle forte : le requérant doit agir avec une célérité telle que le juge puisse se prononcer utilement pendant la période d'exécution, faute de quoi la voie du référé risque d'être dépourvue d'effet pratique. L'arrêt met également en lumière l'importance des exigences procédurales. Le constat selon lequel une décision ne pouvait intervenir dans les délais utiles, combiné à la tardiveté du paiement du droit de rôle, illustre que les conditions de recevabilité et de diligence participent pleinement à l'effectivité du contrôle juridictionnel en référé. Pour le praticien