Le président de la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette, par arrêt du 18 octobre 2024, la demande de suspension introduite contre une autorisation de terrasse accordée par le bourgmestre d'Anvers à un établissement horeca, au motif que les moyens invoqués ne présentent pas, en l'état, un caractère sérieux. La décision rappelle avec netteté la structure cumulative des conditions de la suspension administrative d'extrême urgence au titre de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : un moyen sérieux et une urgence spécifique. En l'espèce, cinq moyens sont écartés successivement. Le moyen tiré de la violation du règlement communal sur les terrasses est rejeté parce que la terrasse, située sur un îlot de stationnement, se trouve face au numéro de l'immeuble de l'établissement, ce qui satisfait à l'exigence de localisation « à hauteur » de celui-ci. Le moyen fondé sur l'absence de prise en compte des conditions locales et de l'avis préalable est écarté au vu des avis favorables figurant au dossier administratif. Enfin, le moyen tiré de la confiance légitime est rejeté, la décision de refus antérieure ne portant pas sur la même localisation et la mention de l'autorisation de 2023 étant insuffisamment certaine quant à son objet. L'arrêt illustre ainsi la rigueur du contrôle de prima facie et la place centrale de la notion de « moyen sérieux » dans le contentieux de la suspension. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée M. exploite un établissement horeca situé à la Rue U. 298 à Anvers, à l'angle de la Rue U. et de la Rue D.V. Le requérant réside dans l'habitation contiguë, sise Rue D.V. Le 15 septembre 2023, le bourgmestre accorde à la société une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation de zones de terrasse 1 et 2, sur le fondement du règlement général relatif à l'occupation privative du domaine public par les terrasses horeca. Le 22 décembre 2023, il refuse une demande de zone de terrasse supplémentaire. Une nouvelle demande, introduite le 23 février 2024, est accueillie le 19 avril 2024, le collège des bourgmestre et échevins prenant acte de cette décision le même jour. Le requérant introduit, le 14 juin 2024, une demande de suspension de l'exécution de ces deux décisions. La société M. est admise à intervenir dans le débat. L'affaire est examinée à l'audience du 11 octobre 2024, l'auditeur ayant rendu un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il revenait au Conseil d'État de déterminer si, au stade de la procédure d'extrême urgence, les moyens invoqués à l'encontre d'une autorisation de terrasse présentaient un caractère sérieux, au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées, et si la condition d'urgence était en tout état de cause remplie. **Premier à troisième moyens : violation de l'article 3, § 4, et de l'article 4, § 3, du règlement.** L'article 3, § 4, prévoit que les terrasses en îlot sur un emplacement de stationnement ne peuvent être sollicitées qu'à hauteur de l'établissement lui-même ; l'article 4, § 3, exige que l'exploitant serve à consommer sur place et que le lieu soit urbanistiquement autorisé, ou réputé tel, pour la fonction principale de dancing, restaurant ou café. Le Conseil relève qu'il n'est pas contesté que l'exploitant dispose d'un établissement autorisé à la Rue U. 298 et que la terrasse, mentionnée à cette adresse, se situe « à première vue » face au numéro 298 apposé sur la façade. Cette localisation paraît satisfaire à la notion d'« à hauteur de ». Les trois moyens ne sont donc pas sérieux. **Quatrième moyen : violation de l'article 6 et du devoir de motivation.** L'article 6 impose un examen au regard des circonstances locales, notamment l'ordre public, la sécurité et le passage des usagers. Le Conseil constate que le bourgmestre a recueilli les avis du service Urbanisme-Mobilité de la ville et de la zone de police, tous deux favorables, et qu'il ne résulte pas à ce stade que les conditions qu'ils assortissaient n'auraient pas été prises en compte. Le moyen n'est pas sérieux. **Cinquième moyen : violation du principe de la confiance légitime.** Le requérant se prévalait de la décision de refus du 22 décembre 2023 et d'une mention figurant dans l'autorisation de 2023 selon laquelle l'installation d'une terrasse sur la bande de stationnement n'était pas possible. Le Conseil relève, d'une part, que la décision de refus portait sur un îlot situé du côté de la Rue D.V., alors que l