Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 261.095 du 18 octobre 2024, précise les conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par une personne physique contre une décision d'urbanisme qui vise, en apparence, sa propre personne alors que la demande de permis émanait de la société qu'elle dirige. Le Conseil juge que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée exploitant un établissement horeca ne dispose pas, en son nom propre, de l'intérêt requis pour contester le refus d'une autorisation de terrasse dont le bénéfice appartient exclusivement à la personne morale exploitante, dès lors que le règlement communal confère cette autorisation « à titre personnel » à l'exploitant et que la qualité d'exploitant est reconnue à la seule personne qui exploite l'établissement pour son propre compte. La circonstance que la décision ait été rédigée comme un refus adressé au requérant personnel, et que celui-ci ait pu légitimement s'y méprendre, ne suffit pas à fonder un intérêt propre, mais justifie seulement une condamnation de la commune aux dépens, à l'exclusion de l'indemnité de procédure. Le recours est rejeté comme irrecevable. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A. exploite un établissement horeca situé Zwijnaardsesteenweg à Gand. Le 25 août 2022, elle sollicite l'installation d'une terrasse devant cet établissement. Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand lui délivre l'autorisation le 8 décembre 2022. Le 14 septembre 2023, le requérant, A.D., introduit au nom de la société une nouvelle demande d'autorisation pour l'installation d'une terrasse au même endroit. Par décision du 9 novembre 2023, le collège refuse cette autorisation. La décision est rédigée comme un refus opposé au requérant lui-même, sans mention de sa qualité de gérant de la société. Le recours en annulation est introduit devant le Conseil d'État le 8 janvier 2024. La Ville de Gand soulève l'irrecevabilité du recours, en faisant valoir que seule la société peut bénéficier de l'autorisation, que le règlement communal sur les terrasses en confère le bénéfice à titre strictement personnel à l'exploitant, et que le requérant n'est pas inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Le requérant répond qu'il est à la fois demandeur et destinataire de la décision, et qu'à tout le moins la Ville l'a induit en erreur en le désignant comme tel. Le rapport de l'auditeur adjoint, l'audience du 27 septembre 2024 et l'avis conforme de l'auditeur précèdent l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une personne physique, gérante d'une société exploitant un établissement horeca, a-t-elle, en son nom propre, la qualité et l'intérêt requis pour introduire un recours en annulation contre le refus d'une autorisation de terrasse, alors que la demande émanait de la société et que la décision lui était formellement adressée ? **Solution.** Le Conseil d'État répond par la négative. Il rappelle d'abord que la qualité requise suppose un lien certain, personnel et individuel entre le requérant et la décision attaquée, et qu'une partie ne peut agir en son nom propre pour faire valoir une prétention qui ne lui appartient pas (considérant 6). Il constate que la demande d'autorisation a été introduite au nom de la société, identifiée comme entreprise demanderesse, et que le requérant a signé en qualité de gérant (considérant 7). La rédaction de la décision, qui vise le requérant comme destinataire sans préciser sa qualité de gérant, ne suffit pas à modifier cette analyse, dès lors que le règlement communal de terrasses, approuvé par le conseil communal le 27 juin 2022, n'accorde l'autorisation qu'à l'exploitant, « à titre personnel », c'est-à-dire la personne physique ou morale qui exploite l'établissement pour son propre compte (considérants 8 et 9). Le Conseil en déduit que, lorsque l'exploitant est une société, le bénéfice de l'autorisation n'appartient qu'à elle, et que ses organes ou dirigeants ne peuvent s'en prévaloir en leur nom propre (considérant 10). L'avantage que le gérant retirerait indirectement de l'annulation est jugé insuffisant pour lui conférer cette qualité (considérant 11). Le recours est donc déclaré irrecevable. Toutefois, le Conseil relève que le requérant a été légitimement induit en erreur par la désignation inexacte de son identité dans la décision de refus et dans la notification. Il met en conséquence les frais du recours à charge de la Ville, sans allocation de l'indemnité de procédure, le requérant ne pouvant être assimilé à une partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur