Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.097 du 18 octobre 2024, la neuvième chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge raye du rôle un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 portant désignation d'un directeur général auprès de l'organisme Opgroeien, en raison de la non-consignation, dans le délai de trente jours, de la somme due au titre des frais de procédure. La décision n'aborde aucun moyen de légalité et ne se prononce pas sur le fond de la désignation litigieuse. Elle n'a donc pas de portée novatrice sur le droit de la fonction publique ou sur la notion d'acte administratif attaquable. Son intérêt réside dans l'illustration d'un mécanisme procédural classique, la radiation pour défaut de paiement des frais, dont la mise en œuvre est strictement encadrée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : l'avertissement préalable du requérant, l'écoulement du délai légal et la constatation du défaut de crédit suffisent à fonder la radiation, sans appréciation de l'opportunité ou du bien-fondé de la demande. La décision rappelle ainsi que l'accès au juge administratif, bien que gratuit dans son principe pour certaines catégories, demeure soumis à des obligations procédurales dont le non-respect entraîne la sortie de l'affaire du rôle. ## I. Faits et procédure Le requérant, J.M., a introduit le 17 mai 2024 un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 portant désignation de D.D. en qualité de directeur général auprès d'Opgroeien, arrêté qui lui avait été communiqué le même jour par l'Agence du personnel des pouvoirs publics. La partie défenderesse est la Communauté flamande. Le 19 juillet 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié au requérant la communication prévue par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu. La décision mentionne enfin l'application des règles d'emploi des langues contenues dans le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était de savoir si le recours devait être radié du rôle en l'absence de consignation des frais dans le délai prescrit, après avertissement régulier du requérant. Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent, lorsque la somme visée à l'alinéa premier n'a pas été créditée dans les trente jours de la réception du formulaire de virement, le recours est radié du rôle. Il relève que le greffier en chef avait, dans le courrier communiquant au requérant les données nécessaires au virement des frais dus, fait mention de cette disposition. Constatant que le requérant n'a pas crédité le compte concerné dans le délai légal de trente jours, la juridiction en tire la conséquence nécessaire : le recours doit être radié du rôle. Le dispositif est en conséquence la radiation du recours du rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est essentiellement procédurale. Elle ne tranche aucune question de fond relative à la désignation des directeurs généraux, à la compétence du gouvernement communautaire en matière de personnel ou à la protection des droits du requérant, de sorte qu'elle ne saurait être invoquée comme précédent sur le contenu du droit de la fonction publique. Elle présente en revanche un intérêt pratique certain. Elle illustre le caractère automatique de la sanction du défaut de consignation : dès lors que l'avertissement a été régulièrement donné et que le délai légal est expiré, la radiation s'impose, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les motifs du défaut de paiement ni de rechercher si le requérant entendait poursuivre son action. L'enseignement pour les praticiens est double. D'une part, la diligence dans l'exécution des formalités financières conditionne le maintien du recours, indépendamment de sa qualité. D'autre part, la vigilance s'impose quant à la date de réception du formulaire de virement, point de départ du délai de trente jours. Le requérant qui entend sauvegarder son recours doit donc veiller à la régularité et à la rapidité du paiement, et, le cas échéant, solliciter en temps utile les mesures qui lui permettraient de remédier à une défaillance.