Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.098 du 18 octobre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours formé contre l'arrêté ministériel du 31 juillet 2021 infligeant à un auditeur logement la suspension de son agrément, sanction subordonnée à la réussite d'une nouvelle formation. L'arrêt présente un double intérêt. D'une part, il confirme que la suspension de l'agrément d'un auditeur logement, en ce qu'elle revêt un caractère punitif, emporte l'application des droits de la défense, lesquels revêtent un caractère d'ordre public même en cas de renonciation du requérant à le soulever. D'autre part, il clarifie la portée des délais impartis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 : ceux-ci ne sont pas de simples délais d'ordre, leur méconnaissance constitue un manquement susceptible de sanction au sens de l'article 38, alinéa 2, 3°, et l'administration n'est pas tenue de répondre à des explications qui ne concernent pas le manquement effectivement retenu. La décision éclaire ainsi, à la fois, les garanties procédurales de la répression administrative et le contrôle de motivation exercé sur les sanctions en matière d'agrément professionnel. ## I. Faits et procédure Le requérant, auditeur logement agréé en Région wallonne, s'est vu reprocher la non-transmission, dans les délais prescrits, d'un audit relatif au logement d'un client, N.P. La partie adverse, par courrier du 12 mai 2021, a notifié son intention de sanctionner ce manquement et convoqué le requérant à une audition fixée au 9 juin 2021, conformément à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019. Ce pli, de même que le procès-verbal d'audition notifié ultérieurement, n'ont pas été réclamés par l'intéressé auprès du bureau de poste compétent et ont été renvoyés à l'administration avec la mention « non réclamé ». Par arrêté du 31 juillet 2021, les ministres de l'Énergie et du Logement ont suspendu l'agrément de l'auditeur, cette suspension ne pouvant être levée qu'à l'issue d'une formation. Le requérant a introduit son recours le 29 septembre 2021. Un premier arrêt interlocutoire n° 258.021 du 24 novembre 2023 a rejeté le premier moyen, rouvert les débats sur les autres et réservé les dépens. L'auditeur a conclu à l'annulation, la partie adverse a déposé un mémoire complémentaire et l'affaire a été traitée sans audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le requérant a finalement renoncé à son deuxième moyen dans son mémoire en réplique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : l'applicabilité des droits de la défense et leur respect.** Le Conseil d'État relève d'abord que, bien que le requérant ait renoncé au deuxième moyen, celui-ci est pris de la violation des droits de la défense, lesquels revêtent un caractère d'ordre public. La juridiction ne peut donc s'abstenir de l'examiner. Sur le fond, elle juge que la suspension d'agrément, prise sur la base des articles 38 et 39 de l'arrêté, « revêt un caractère punitif » puisqu'elle impose une sanction proportionnée à la gravité des manquements, de sorte que les droits de la défense sont applicables. Elle constate ensuite que l'administration a respecté les formalités de l'article 40 : notification de l'intention de sanctionner, mention des manquements, de la sanction envisagée, de la date de l'audition et des modalités de consultation du dossier, puis notification du procès-verbal. Les plis ayant été régulièrement adressés à l'adresse indiquée par le requérant, il lui appartenait de prendre connaissance de ceux-ci. Le moyen est rejeté. **Second point : la nature des délais de l'article 29 et la motivation de la décision.** Le requérant soutenait que les délais de l'article 29 étaient d'ordre, non sanctionnés, et que le retard d'enregistrement du rapport de janvier 2020 était imputable au client. Le Conseil d'État écarte cette argumentation en rappelant que l'article 38, alinéa 2, 3°, érige en manquement le « non-respect des obligations visées aux articles 8, 28 à 31 et 36, § 2 », donc l'article 29. Il est par conséquent « une erreur de droit » de soutenir qu'aucune sanction n'est prévue. Il distingue par ailleurs les étapes de la mission de l'auditeur : la collecte et l'enregistrement des données dans les trente jours de la visite (art. 29, § 4), puis la remise du rapport dans un délai identique à compter de l'enregistrement. L'acte attaqué ne précisant pas s'il vise les données ou le rapport, la Cour constate que le requérant ne conteste pas n'avoir en