Le texte fourni s'arrête en pleine motivation de l'arrêté attaqué (« ce constat n'est toutefois pas de nature à enta… »). Le dispositif de l'arrêt, la suite des motifs de la section du contentieux et le sort définitif de la requête ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas commenter le dispositif ni l'analyse complète du juge sans risquer d'inventer des motifs. Je rédige le commentaire à partir des seules parties effectivement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 261.099 du 18 octobre 2024, rendu en référé d'extrême urgence par la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État belge, porte sur la compétence du bourgmestre de fermer provisoirement un établissement commercial sur le fondement de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques. Le litige oppose une société à responsabilité limitée exploitant une librairie à Schaerbeek à la commune, dont l'arrêté ordonnait une fermeture de trois mois. Le point central tient à l'appréciation des « indices sérieux » d'activités illégales requis par le texte, et à la question de savoir si un constat unique peut suffire. Le juge des référés relève que l'article 9bis n'exige pas une constatation « à plusieurs reprises », mais la présence d'indices de faits répétés, un seul constat pouvant suffire lorsqu'il révèle une activité illicite répétée. Les effets de cette interprétation sur l'issue de la demande de suspension ne peuvent être établis à partir du texte transmis. ## I. Faits et procédure La requérante, société à responsabilité limitée, exploite une librairie place Liedts à Schaerbeek. Le 10 août 2024, les services de police procèdent à un contrôle, à la suite duquel l'établissement fait l'objet d'une fermeture judiciaire, des scellés étant apposés sur l'entrée principale. Des rapports administratifs de police, datés des 12, 14 et 20 août 2024, relatent une surveillance discrète ayant révélé un afflux de véhicules stationnés en double file, des clients ressortant avec des bonbonnes de protoxyde d'azote, des interpellations de personnes en possession de tels produits, une présence suspecte devant l'établissement malgré les scellés, et la découverte, après changement de serrure, d'une trappe communiquant avec les communs de l'immeuble. Le bourgmestre convoque le gérant et l'administrateur de la requérante par courriers du 2 septembre 2024. Le substitut du Procureur du Roi déclare, le 12 septembre 2024, n'émettre aucune objection à la fermeture. Une audition contradictoire se tient le 16 septembre 2024, en présence d'un administrateur et du conseil de la société, qui fait valoir notamment que la société personne morale n'est ni suspectée ni inculpée, que l'activité commerciale est nulle depuis la fermeture et que la justice dispose d'autres éléments. Le 3 octobre 2024, le bourgmestre adopte l'arrêté attaqué ordonnant la fermeture de l'établissement pour trois mois. La requérante saisit le Conseil d'État le 10 octobre 2024 d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. L'affaire est fixée à l'audience du 17 octobre 2024, et l'avis du premier auditeur chef de section est entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : d'une part, celui de l'étendue des pouvoirs conférés au bourgmestre par l'article 9bis de la loi de 1921 ; d'autre part, celui du standard probatoire attaché aux « indices sérieux » qui conditionnent la mesure. Sur le premier point, le juge constate que la disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu'il existe des indices sérieux que s'y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques, relatives à la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de stupéfiants. Il en déduit que le texte n'exige pas une constatation réitérée, mais la présence d'« indices » — et non de preuves — que des activités illégales se déroulent à plusieurs reprises. Un constat isolé peut ainsi justifier la mesure s'il révèle une activité illicite répétée. Sur le second point, le juge relève la teneur du rapport de police du 12 août 2024, l'interpellation de sept personnes, l'établissement d'un procès-verbal pour facilitation de consommation de stupéfiants, et le fait que ces procès-verbaux ne figuraient pas au dossier administratif, sans que cela ne soit contesté. Il est précisé que ce dernier constat n'est toutefois pas de nature à enta[mer…], formule à laquelle le texte transmis s'interrompt. La suite du rais