Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.100 du 18 octobre 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre une décision de la direction générale Human Resources de la Défense refusant d'inscrire un officier sur la liste des candidats au comité d'avancement des officiers supérieurs. L'arrêt réaffirme avec netteté la distinction, consacrée par l'assemblée générale de la section d'administration dans l'arrêt Amec Spie Belgium (n° 152.174 du 2 décembre 2005), entre les mesures purement préparatoires, irrecevables devant la haute juridiction, et les mesures préparatoires revêtant le caractère d'une « pré-décision », seules susceptibles de recours. Pour qu'une mesure préparatoire soit attaquable, il faut qu'elle produise des effets juridiques propres, directs et immédiats, qui déterminent de manière décisive le contenu de la décision finale et causent au requérant un préjudice direct et définitif en fixant ses chances juridiques. En l'espèce, la liste de candidats ne lie pas l'autorité qui procède à la nomination, laquelle dispose d'un pouvoir discrétionnaire de choix : l'exclusion d'un candidat de cette liste ne fait donc pas obstacle juridiquement à sa promotion. Le Conseil en déduit l'irrecevabilité de l'exception soulevée par l'administration et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'extension du recours à l'arrêté royal de promotion. La solution, classique dans son principe, mérite l'attention par la rigueur de sa motivation et par la clarté de ses implications pour les recours en matière de carrière militaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, officier de la Défense, a fait l'objet d'une décision du directoraat-généraal Human Resources du 24 octobre 2022 le privant d'inscription sur la liste des candidats majors destinée au comité d'avancement des officiers supérieurs du quatrième trimestre 2022. Il a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 20 décembre 2022, tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt interlocutoire n° 258.739 du 8 février 2024, la chambre a rouvert les débats. Les parties ont déposé des mémoires complémentaires après un rapport auditorial complémentaire, puis ont été entendues à l'audience du 23 septembre 2024. L'État belge, représenté par le ministre de la Défense, soutient à titre d'exception que la décision attaquée constitue une mesure préparatoire non susceptible de recours. Le requérant, qui acquiesce à la qualification de mesure préparatoire de l'établissement de la liste, soutient toutefois que la non-inscription est une pré-décision déterminante de ses chances de promotion, et sollicite en outre l'extension du recours à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant promotion des autres candidats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait trancher deux questions : d'une part, la décision de non-inscription sur la liste des candidats à un comité d'avancement constitue-t-elle une mesure purement préparatoire ou une pré-décision attaquable ; d'autre part, le recours peut-il être étendu à l'arrêté royal de promotion ? Sur la première question, la chambre rappelle que la liste de candidats n'est qu'une étape d'une opération administrative complexe aboutissant à la promotion. Elle relève que l'administration elle-même reconnaît que cette liste demeure modifiable en fonction de vicissitudes ultérieures (démission, réintégration, renonciation), ce qui atteste de son caractère non définitif. Surtout, le Conseil souligne que l'article 11 de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif au statut et à l'avancement des officiers ne lie pas le ministre, lorsqu'il présente sa proposition au Roi, à l'avis du comité. Dès lors, même si une illégalité affectait l'inscription du requérant, la nomination demeurerait une décision de libre choix, et l'omission ne priverait pas juridiquement le requérant de toute chance d'être promu. L'effet allégué ne revêt donc pas le caractère d'un effet juridique propre, direct et déterminant. Sur la seconde question, la chambre juge que l'extension d'un recours n'est recevable que si le recours initial l'est lui-même. Le recours initial étant irrecevable, la demande d'extension subit le même sort. Le dispositif rejette le recours et condamne le requérant aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme et précise la jurisprudence relative aux mesures préparatoires en contentieux de la fonction publique. Elle illustre la fonction de filtre que joue la notion de pré-décision : ce n'est pas l'intensité de l'impact sur la carrière qui importe, mais la présence d'effets juridiques autonomes et déterminants, c'est-à-dire d'une modification de la situation de droit du candidat. Le raisonnement tient compte d'un élément