Le Conseil d'État de Belgique, par l'arrêt n° 261.101 du 18 octobre 2024, consacre avec netteté l'exigence, tirée du droit de la défense comme principe général du droit administratif, selon laquelle le juge administratif ne peut fonder le rejet d'un recours sur un moyen d'irrecevabilité soulevé d'office sans avoir préalablement permis aux parties de le discuter contradictoirement. Statuant en cassation sur une décision de la commission de recours de la Cellule centrale de surveillance pénitentiaire, la haute juridiction annule une décision déclarant irrecevable, pour tardiveté, un recours formé contre le maintien d'un placement en régime de sécurité particulière individuel (IBVR). Elle rappelle que le caractère d'ordre public d'un moyen ne suffit pas à le soustraire à l'exigence du contradictoire, et que la reconnaissance de pouvoirs d'instruction au juge ne saurait dispenser de respecter cette garantie. L'arrêt précise en outre que la règle de l'article 154, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 relative à l'administration pénitentiaire, permettant de statuer sans examen approfondi lorsque le recours est « manifestement irrecevable », ne vaut pas pour les moyens soulevés d'office qui requièrent précisément un examen. La portée de la décision est ainsi à la fois procédurale et pratique : elle protège le justiciable contre les irrecevabilités surprises. ## I. Faits et procédure Un détenu fait l'objet, par décision du directeur général des établissements pénitentiaires du 7 décembre 2023, d'une décision de renouvellement de son placement en régime de sécurité particulière individuel (IBVR). Il forme un recours auprès de la commission de recours de la Cellule centrale de surveillance pénitentiaire, datée et introduite le 15 décembre 2023. Par décision BC/23-0322 du 16 janvier 2024, la commission déclare le recours irrecevable au motif qu'il n'a pas été introduit dans le délai de sept jours suivant la connaissance de la décision contestée, prévu par les articles 118, § 10, 165, § 4, et 150, § 5, de la loi de principes. Elle relève que le requérant n'a fourni aucune explication justifiant le retard et qu'elle n'en identifie elle-même aucune. Le recours étant irrecevable, elle s'abstient d'examiner le fond. Le requérant introduit un pourvoi en cassation le 15 février 2024, admis par ordonnance du 11 mars 2024. Il soulève un moyen unique, tiré de la violation du principe général des droits de la défense : l'administration n'avait pas soulevé l'exception de tardiveté, la commission l'a relevée d'office sans l'avoir soumise au débat contradictoire. L'administration répond que la commission a correctement appliqué les dispositions légales relatives au contentieux disciplinaire pénitentiaire, lesquelles dispensent d'examen approfondi les recours manifestement irrecevables. L'auditeur adjoint et l'auditeur conforme concluent à l'accueil du moyen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge administratif peut-il, sans méconnaître le droit de la défense, rejeter un recours pour irrecevabilité en soulevant d'office un moyen que les parties n'ont pas invoqué et sur lequel elles n'ont pas été invitées à s'expliquer, et ce alors que la loi autorise, pour les recours manifestement irrecevables, de statuer sans examen approfondi ? **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle d'abord le rôle de la commission de recours : cet organe administratif juridictionnel doit appliquer le droit aux faits invoqués par les parties et peut compléter d'office les moyens et redresser les lacunes de leur argumentation juridique (considérant 6). Cette faculté est toutefois subordonnée au respect du droit de la défense, principe général du droit, et à la réouverture des débats si nécessaire (considérant 7). La haute juridiction formule ensuite la règle essentielle : le droit de la défense est méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur un moyen non soulevé par les parties, ou soulevé d'office, sans leur avoir donné l'occasion de s'en défendre (considérant 7). Elle précise que, pour le moyen d'irrecevabilité relevé d'office comme motif déterminant du rejet, qui n'a pas été évoqué ni dans la requête ni dans les pièces ultérieures et qui ne pouvait raisonnablement être anticipé par les parties, la méconnaissance est caractérisée (considérant 9). Le caractère éventuellement d'ordre public du moyen ainsi complété ne retire rien à cette exigence (considérant 9). Sur l'argument de l'administration, le Conseil d'État relève que l'article 154, § 1er, de la loi de principes, qui autorise à se dispenser d'observations orales lorsque le recours est « manifestement » irrecevable, ne permet pas de dispenser