Le texte que vous m'avez fourni est tronqué : il s'interrompt au cours du moyen unique de la partie requérante, dans l'exposé de sa thèse, avant que l'État n'ait répondu et, surtout, avant que la Haute Juridiction ne tranche le premier moyen et ne se prononce sur le dispositif. Je ne dispose donc ni de l'appréciation du Conseil d'État sur la question de l'épuisement de la compétence consultative de la section de législation, ni de la réponse de l'État, ni du dispositif de l'arrêt (qui, selon le sommaire, prononce l'annulation). Or un commentaire d'arrêt académique suppose l'analyse des motifs de la décision, non seulement des prétentions des parties. Plutôt que de reconstituer des motifs qui ne figurent pas dans le texte, et que je risquerais d'inventer, je ne rédigerai pas le commentaire complet à ce stade. Voici en revanche ce que le texte fourni permet d'établir avec certitude. ## Éléments exploitables du texte fourni **Objet et nature de l'acte.** L'arrêté royal n° 2bis du 15 mai 2022 fixe les bases forfaitaires de taxation en matière de TVA pour les cafetiers et petits cafetiers. Il transcrit dans un arrêté royal une circulaire administrative antérieure (F 2020/4-24), appliquée ensuite pour 2021 et 2022. Le fondement législatif est l'article 56 du Code de la TVA, modifié par la loi du 30 juillet 2018, qui habilite le Roi à fixer des bases forfaitaires après consultation des groupements professionnels. **Antécédents contentieux.** Le Conseil d'État avait annulé, par les arrêts n° 251.520 (17 septembre 2021) et n° 254.168 (30 juin 2022), les « réglementations forfaitaires » pour 2020 et 2021, au motif que ces forfaits, établis par voie de circulaire, revêtaient un caractère réglementaire et n'avaient pas été soumis à la section de législation. **Déroulement de la consultation.** La section de législation a été saisie d'un projet d'arrêté royal modificatif de l'arrêté royal n° 2 du 19 décembre 2018, puis d'un projet d'arrêté ministériel. Dans l'avis n° 71.268/3, elle a jugé que la délégation au ministre pour définir les modalités pratiques de détermination des bases forfaitaires ne pouvait se concrétiser par arrêté ministériel et devait être reprise dans un arrêté royal. Dans l'avis n° 71.271/3, elle a relevé qu'elle « ne dispose[ait] pas des éléments nécessaires » pour apprécier si les hypothèses de calcul correspondaient à la gestion usuelle des cafetiers et petits cafetiers, tout en procédant à l'examen du texte. **Question de droit soulevée par le premier moyen.** Il s'agit de savoir si l'arrêté royal n° 2bis, qui reprend, à quelques modifications près, le texte soumis à l'avis n° 71.271/3, devait être à nouveau soumis à la section de législation (article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), et si un avis rendu sur la seule compétence, le fondement juridique et les formes, sans examen des données de fait fondant les coefficients, peut être regardé comme ayant épuisé cette compétence. Le sommaire annonce une annulation ; c'est donc vraisemblablement la réponse apportée à cette question qui fonde la décision, mais je ne peux pas l'affirmer à partir du texte disponible. ## Ce qu'il me faudrait pour rédiger le commentaire Pour produire le commentaire demandé dans la structure prescrite (synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), il me faut le texte intégral de l'arrêt, notamment : - la réponse de l'État belge au premier moyen ; - les considérants du Conseil d'État sur l'épuisement de la compétence de la section de législation et sur la portée de l'avis n° 71.271/3 ; - les motifs relatifs aux autres moyens éventuels, et le dispositif. Vous pouvez me transmettre la suite du texte (ou la version complète du PDF officiel depuis le lien JuPortal que vous indiquez). Dès réception, je rédigerai le commentaire complet, en m'appuyant uniquement sur les motifs effectivement rendus.