## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 238.539 du 18 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104), la XVe chambre du Conseil d'État belge rappelle que le conseiller communal qui a pris part au vote d'une délibération peut, en principe, en poursuivre l'annulation devant la juridiction administrative, dès lors qu'il invoque un intérêt fonctionnel lié aux garanties que lui confère le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en matière d'inscription des points à l'ordre du jour. L'arrêt se prononce sur la recevabilité du recours, plus précisément sur l'exception tirée de la tardiveté, en examinant l'effet interruptif d'une réclamation adressée à l'autorité de tutelle sur le délai de recours. Il retient que la saisine de la tutelle avant l'expiration du délai de recours et du délai imparti à l'autorité pour statuer interrompt le délai de soixante jours, lequel recommence à courir dans son intégralité à compter de la décision de tutelle. Le dispositif est une réouverture des débats, ce qui signale que la question de l'intérêt et de la recevabilité demeure, à ce stade, non tranchée au fond. L'arrêt présente un intérêt pratique pour le contentieux de la tutelle communale et pour la protection des prérogatives des mandataires locaux. ## I. Faits et procédure Le requérant, conseiller communal de la commune de Sombreffe, attaque la délibération du conseil communal du 29 août 2022 ayant adopté un point complémentaire, intitulé « Enseignement – Restructuration de l'école communale de Sombreffe ». Ce point avait été ajouté à l'ordre du jour à la demande d'un autre conseiller communal, sur le fondement de l'article L1122-24 du CDLD, six jours avant la séance. Le projet de délibération a été adopté à la majorité (11 voix pour, 4 contre, 3 abstentions), le requérant siégeant et participant à la discussion. Le 1er septembre 2022, le requérant a saisi l'autorité de tutelle d'un recours contre les points complémentaires. Le dossier a été transmis à celle-ci le 3 novembre 2022. Par décision notifiée le 28 décembre 2022, l'autorité de tutelle a rejeté la demande, qu'elle a confirmée par un courrier du 15 mars 2023 en réponse à de nouvelles contestations du requérant. Entre-temps, le recours en annulation devant le Conseil d'État avait été introduit le 27 février 2023. La partie adverse, la commune, soulève trois exceptions d'irrecevabilité : le défaut d'intérêt suffisant, fondé sur l'absence de moyen relatif au fond de la décision ; la tardiveté, au regard de l'article L3122-6 du CDLD et de la jurisprudence relative à l'interruption du délai de recours ; enfin, la circonstance que seule la décision de tutelle, et non la délibération, aurait dû faire l'objet d'un recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Une réclamation adressée à l'autorité de tutelle interrompt-elle le délai de recours au Conseil d'État, et dans quelles conditions ? **Solution retenue.** La section du contentieux administratif rappelle que le délai imparti pour former un recours en annulation est interrompu au profit de celui qui introduit une réclamation auprès de l'autorité de tutelle générale, à la condition que celle-ci intervienne avant l'expiration du délai de recours et avant le délai dont dispose l'autorité pour exercer ses pouvoirs de suspension et d'annulation. Le Conseil relève que la saisine du 1er septembre 2022 a été formée trois jours après la séance, dans le délai de recours, et avant l'expiration du délai imparti à la tutelle, lequel n'a couru, selon la commune elle-même, qu'à compter de la transmission du dossier le 3 novembre 2022, à la suite d'une demande fondée sur l'article L3122-5 du CDLD. Le recours a donc été interrompu, et le délai de soixante jours a recommencé à courir dans son intégralité à compter de la notification de la décision de tutelle du 28 décembre 2022. **Deuxième problème.** Le requérant dispose-t-il d'un intérêt suffisant à agir ? **Solution.** Le requérant invoque l'intérêt fonctionnel attaché à sa qualité de conseiller communal, en se prévalant des garanties des articles L1122-13 et L1122-24 du CDLD, dont la jurisprudence constante réserve la contestation aux membres du conseil. La commune objecte que le requérant n'a pas soulevé de moyen relatif au fond. L'examen de cette exception est lié à l'appréciation de la portée du contrôle sur l'inscription des points à l'ordre du jour, et la décision laisse ce point ouvert, ce que traduit la réouverture des débats. **Troisième problème.** Seule la décision de tutelle, et non la délibération,