Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.105 du 18 octobre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge constate qu'un retrait d'acte administratif, intervenu en cours d'instance et après réception du rapport de l'auditeur concluant à l'annulation, prive le recours de son objet et conduit à un non-lieu à statuer. La décision mérite attention moins par la solution de principe, classique, que par le raisonnement relatif aux dépens : le Conseil assimile le retrait de l'acte attaqué à un « succédané » d'annulation contentieuse, ce qui permet de considérer le requérant comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et de lui accorder l'indemnité de procédure sollicitée à charge de l'administration. L'arrêt confirme ainsi que le contentieux objectif de la légalité ne s'éteint pas mécaniquement avec la disparition de l'acte et que l'autorité qui retire tardivement son acte peut supporter les conséquences financières de la procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant, P.C., sollicitait l'annulation d'une décision prise le 1er juin 2023 par le chef du Service Armes pour le ministre de la Justice. Cette décision rejetait le recours que l'intéressé avait formé contre la décision du gouverneur de la province de Liège du 15 juin 2022 portant retrait de ses autorisations de détention d'armes, et confirmait cette dernière. La requête fut introduite par voie électronique le 27 juillet 2023. Après le dépôt du dossier administratif et l'échange des mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, établit, sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, un rapport concluant à l'annulation. Ce rapport fut notifié aux parties. Par ordonnance du 18 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur, proposa que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement. Aucune partie n'en sollicita la tenue. Le 1er mars 2024, la partie adverse transmit au Conseil d'État le courrier qu'elle avait adressé au requérant le 12 février 2024, aux termes duquel, après réception du rapport de l'auditeur le 9 février, elle avait décidé de retirer l'acte attaqué. Le requérant sollicita, dans son mémoire en réplique, une indemnité de procédure de 700 euros à charge de l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le retrait de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance, rend le recours sans objet, et, corrélativement, si l'annulation étant ainsi rendue impossible, le requérant peut néanmoins être regardé comme ayant obtenu gain de cause pour l'application des règles relatives aux dépens. Sur le premier point, le Conseil constate que le retrait « prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer ». Il s'agit d'une application classique de la théorie de la perte d'objet : le recours en annulation ayant pour finalité l'élimination de l'ordonnancement juridique d'un acte illégal, sa disparition préalable rend inutile le contrôle juridictionnel. Sur le second point, la décision est plus novatrice dans sa motivation. Le Conseil relève que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en déduit que le requérant « peut être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État », et fait droit à sa demande d'indemnité de procédure. Le retrait justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. Le dispositif met ainsi à sa charge le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport de l'arrêt tient d'abord à la qualification du retrait comme équivalent fonctionnel de l'annulation aux fins de l'article 30/1. Cette assimilation prolonge une logique déjà affirmée dans la jurisprudence du Conseil d'État : la finalité du contentieux de l'excès de pouvoir est atteinte dès lors que l'acte illégal disparaît, peu important que cette disparition résulte d'une décision juridictionnelle ou d'une initiative de l'administration. La partie qui a contraint l'administration à reconnaître l'illégalité de sa décision peut, en conséquence, être regardée comme gagnante. L'enseignement pratique est double. Pour le justiciable, le dépôt d'une requête fondée peut conduire à un résultat économiquement favorable même sans annulation prononcée, dès lors que le retrait int