Le présent arrêt du Conseil d'État belge (chambre X, 18 octobre 2024, n° 261.107) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il précise la notion de « belanghebbende » (intéressé) au sens de l'article 6.4.6 du décret flamand du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, lorsque ce recours administratif est ouvert à « toute personne intéressée » contre une décision de l'agence Onroerend Erfgoed. Le Conseil d'État censure l'autorité régionale qui avait déclaré irrecevable le recours administratif d'un visiteur régulier d'un cimetière classé, qui souhaitait y être inhumé dans la tombe de son proche. En écartant l'exigence d'une concession funéraire comme condition exclusive de la qualité d'« usager du bien », la Haute juridiction affirme que la motivation doit reposer sur des motifs suffisamment pertinents et que la portée de la notion d'intérêt ne saurait être réduite à des critères formels sans méconnaître les exigences de raisonnabilité. La décision rappelle ainsi, sans exclure une appréciation concrète de l'intérêt, que l'accès au recours ne peut être fermé par un motif lacunaire ou purement formel. ## I. Faits et procédure Le cimetière attenant à l'église paroissiale Onze-Lieve-Vrouw ten Hemel Opgenomen, à Bouwel (commune de Grobbendonk), a été classé comme monument par arrêté ministériel du 13 avril 2004. Le requérant, habitant de la déléguation de Bouwel, fréquente régulièrement le cimetière et souhaite, à son décès, être inhumé dans la tombe d'un membre de sa famille. La commune, gestionnaire du cimetière, lui a indiqué que ce souhait pouvait en principe être accueilli. Le 18 mai 2022, la commune sollicita de l'agence Onroerend Erfgoed une autorisation de travaux sur le bien protégé, portant notamment sur le déblaiement de la tombe du proche du requérant. Cette autorisation, assortie de conditions, fut accordée le 15 juin 2022. Le 14 juillet 2022, le requérant introduisit un recours administratif auprès du gouvernement flamand. Par arrêté du 12 août 2022, le ministre compétent déclara ce recours irrecevable, au motif que l'intéressé n'établissait pas être titulaire d'un droit réel ou personnel sur la sépulture. Le requérant saisit le Conseil d'État le 30 novembre 2022 d'un recours en annulation. Le Conseil rejeta l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse, puis examina le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes de motivation matérielle, de prudence et de raisonnabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du recours.** La partie défenderesse soutenait que le requérant ne justifiait qu'un intérêt, d'une part fondé sur la valeur socio-culturelle du bien, ce qui revenait à une *actio popularis*, et, d'autre part, sur son souhait d'être inhumé dans la tombe, intérêt qui pourrait être affecté par une procédure civile pendante. Le Conseil d'État écarte cette exception en relevant que le requérant dispose d'un intérêt direct et suffisant à contester l'irrecevabilité de son recours administratif, dès lors que l'annulation de cette décision lui ouvre la possibilité d'obtenir l'examen au fond de son recours. **Sur le deuxième moyen.** La question centrale était de savoir si l'autorité pouvait, sans méconnaître l'obligation de motivation et le principe de raisonnabilité, refuser la qualité d'« intéressé » en se fondant sur l'absence de concession funéraire. L'article 6.4.6 du décret ouvre le recours à « toute personne intéressée », et l'arrêté d'exécution du 16 mai 2014 (art. 2, 4°) inclut dans cette notion « l'usager du bien immobilier ». La partie défenderesse elle-même reconnaissait que la motivation était limitée et que, même à supposer inapplicable la définition réglementaire, une condition de « belang » demeurait requise. La Haute juridiction relève que l'autorité a fondé son refus exclusivement sur l'absence de concession accordée au requérant. Or, il résultait du dossier que celui-ci fréquentait régulièrement le cimetière et que la commune gestionnaire se déclarait en principe disposée à accueillir sa demande d'inhumation. Dans ces conditions, le Conseil estime que le motif unique retenu, faute de prendre en compte ces éléments, n'est pas suffisamment consistant et excède les limites de la raisonnabilité. Le moyen est déclaré recevable et fondé ; l'arrêté est annulé. **Dispositif.** Le Conse