Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 261.108 rendu le 18 octobre 2024 par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge (Raad van State), dans l'affaire A. 235.796/X-18.728. La décision, qui rejette le recours en annulation formé contre un arrêté ministériel flamand déclarant d'utilité publique des travaux d'infrastructure d'épuration des eaux usées, ne tranche pas le fond de la question de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni celle de la servitude légale d'utilité publique. Elle se fonde exclusivement sur l'absence d'intérêt actuel du requérant, qui a déclaré lors de l'audience que le terrain litigieux avait été remplacé par un autre site de « grondverbetering ». L'arrêt rappelle ainsi, avec la sobriété qui caractérise la jurisprudence de la haute juridiction administrative, que l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt et qu'un requérant qui se déclare dépourvu d'intérêt subjectif voit son recours déclaré irrecevable. Par une formule qui mérite attention, le Conseil constate l'irrecevabilité sans statuer expressément sur la portée du dispositif de l'arrêté, laissant ainsi intacte la question de la légalité de la servitude invoquée. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire de deux parcelles sises à Hamont-Achel, a vu la société anonyme Aquafin introduire, le 10 février 2021, une demande de déclaration d'utilité publique pour l'aménagement, la rénovation et l'exploitation d'une infrastructure d'égouttage dans le bassin de la Warmbeek (projet 22876A). Les autres expropriations ayant fait l'objet d'un accord amiable, la demande ne visait plus que les parcelles du requérant, lesquelles étaient affectées, dans une zone de servitude temporaire, à un terrain d'amélioration du sol. Le requérant a formulé une objection lors de l'enquête publique organisée du 29 mars au 27 avril 2021. Par arrêté ministériel du 1er décembre 2021, le ministre flamand compétent a déclaré d'utilité publique la création de l'infrastructure de traitement des eaux usées. C'est cet acte que le requérant a attaqué, le recours ayant été introduit le 14 février 2022. Il tendait à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il énonçait que les parcelles pouvaient être utilisées et que pendant les travaux une servitude légale d'utilité publique grèverait ces parcelles. La procédure s'est déroulée par mémoire de réponse, mémoire en réplique et dernier mémoire de chacune des parties, puis par une audience du 27 septembre 2024, à l'issue de laquelle le requérant a déclaré ne plus avoir d'intérêt au recours. Le premier auditeur chef de section a rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le requérant conservait un intérêt à obtenir l'annulation d'un acte dont l'effet sur ses parcelles devait, selon lui, être apprécié au regard d'une opération désormais abandonnée. Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève que le requérant a déclaré à l'audience qu'il n'avait plus d'intérêt au recours, en raison de la découverte d'un autre terrain d'amélioration du sol. La partie adverse a acquiescé à ce constat. Dès lors que le requérant se déclare dépourvu d'intérêt subjectif, le Conseil estime qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable. Le dispositif rejette ainsi le recours, condamne le requérant aux dépens du recours en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 22 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure au profit de la partie défenderesse. La motivation est volontairement brève. Elle se borne à constater la déclaration du requérant et l'acquiescement de l'autorité, puis à en tirer la conséquence procédurale. La cour ne s'interroge pas sur la régularité de l'utilité publique, ni sur la nature de la servitude temporaire, ni sur le bien-fondé de l'objection formulée pendant l'enquête. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre une règle classique du contentieux administratif : l'intérêt à agir s'apprécie non seulement au moment de l'introduction du recours, mais de manière continue jusqu'à la décision. La perte de l'intérêt en cours d'instance entraîne l'irrecevabilité, et non le rejet au fond. Il convient toutefois de souligner la nuance de la terminologie retenue : l'arrêt emploie à la fois la formule « verwerping » dans la rubrique de synthèse et le constat d'irrecevabilité dans les motifs, ce qui révèle une assimilation pratique entre les deux sorties de procédure, sans que le dispositif n'