## Synthèse doctrinale Dans l'arrêt n° 261.109 du 18 octobre 2024, le Conseil d'État belge (Raad van State, Afdeling Bestuursrechtspraak) examine le recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional (gewestelijk RUP) « Regionaalstedelijk gebied Mechelen ». Le moyen unique, tiré de la violation de l'article 4.1.7 du décret du 5 avril 1995 relatif aux dispositions générales en matière de politique environnementale (DABM) et du principe de minutie, invite la juridiction à préciser l'articulation entre l'obligation de motivation environnementale qui pèse sur l'autorité planificatrice et la prise en compte d'un patrimoine protégé situé dans le périmètre du plan. La décision est essentielle en ce qu'elle rappelle que l'autorité qui a elle-même identifié un enjeu majeur ne peut le renvoyer à d'autres autorités ou à des normes sectorielles extérieures au processus décisionnel du plan, et qu'elle doit en tirer des garanties juridiques effectives. Elle s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence sur l'effet direct de la directive 2001/42/CE et sur la sécurité juridique des plans adoptés à la suite d'annulations antérieures. *Note : le texte fourni est tronqué à l'article 9.1.7 des prescriptions urbanistiques ; la conclusion du raisonnement et le dispositif ne figurent pas dans le document transmis. Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs reproduits. Les développements relatifs à la solution finale devront être vérifiés sur le texte intégral.* ## I. Faits et procédure Le plan d'exécution spatial régional « Afbakening regionaalstedelijk gebied Mechelen » avait été définitivement fixé par arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008. Il avait été partiellement annulé, les sous-zones 8 et 9 ayant été jugées illégales pour violation de l'obligation d'établir un plan d'évaluation environnementale (plan-MER), en application de l'article 3.2 de la directive 2001/42/CE. Par arrêté du 23 septembre 2016, le Gouvernement flamand a retiré l'acte de 2008 en ce qu'il concernait ces deux sous-zones, en relevant qu'il s'agissait d'un vice de légalité manifeste. La procédure a été reprise sous une forme intégrée. Un plan-MER, approuvé en avril 2019, a ensuite été retiré en mars 2020 à la suite de deux erreurs techniques affectant le modèle de trafic, ce qui a conduit à l'établissement d'un nouveau plan-MER et à la mise en œuvre d'une procédure séquentielle. Le plan définitif a été adopté le 23 décembre 2022 et publié au Moniteur belge le 17 février 2023. Le sous-secteur 9 « Stedelijk woongebied Maenhoevevelden » est concerné par la présence de la ferme protégée Cretenburghoeve, bâtiment du XVIIIe siècle classé, et de la chapelle Onze-Lieve-Vrouw, qui forme avec son allée un site protégé. Le plan-MER relevait un impact négatif sur ce patrimoine et recommandait de préserver les abords immédiats de la ferme. Les prescriptions retenues se bornaient toutefois à imposer la prise en compte de la ferme « et de son contexte » lors de l'implantation et de la desserte, et à exiger une étude d'aménagement pour les demandes de permis dépassant un seuil déterminé. Les requérants, quatre particuliers, ont introduit un recours le 17 avril 2023. Le Gouvernement flamand et les parties intervenantes (l'intercommunale et la commune de Sint-Katelijne-Waver) ont conclu au rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si l'autorité planificatrice, après avoir identifié un impact négatif sur un bien patrimonial protégé et recommandé des mesures de préservation, pouvait, sans méconnaître l'article 4.1.7 DABM ni le principe de minutie, se borner à une prescription générale renvoyant à la prise en compte du bien et à des procédures sectorielles ultérieures. **Motifs.** La juridiction rappelle que le principe de minutie impose à l'autorité de préparer ses décisions avec soin, en inventoriant les données pertinentes et les intérêts en jeu, puis en les confrontant à la lumière de l'objet de l'acte. Elle en déduit qu'une autorité planificatrice diligente doit offrir une solution juridiquement sûre à un problème qu'elle a elle-même reconnu, et qu'il ne peut être admis qu'elle retire un aspect qualifié de « point d'attention important » du processus décisionnel prévu par le législateur