## Synthèse doctrinale Par un arrêt du 18 octobre 2024, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal de Diepenbeek du 5 décembre 2022 portant adoption définitive du plan communal d'aménagement du territoire (RUP) « Elshouterveld », qui affecte une partie d'une zone agricole du plan de secteur à un nouveau site d'activités économiques locales. La décision réaffirme trois enseignements majeurs. D'une part, le moyen qui se borne à reproduire les griefs formulés lors de l'enquête publique, sans critiquer la réponse motivée que l'autorité y a apportée, n'est pas suffisamment étayé. D'autre part, la circulaire RO/2010/01 relative aux zones agricoles confirmées, dépourvue de force réglementaire, ne peut fonder l'annulation. Enfin, le RUP, en vertu de l'article 7.4.5 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), remplace les prescriptions du plan de secteur sur le territoire qu'il couvre, sans qu'il soit nécessaire de justifier une « dérogation » soumise à des conditions cumulatives. L'arrêt, par sa brièveté et sa rigueur procédurale, illustre le caractère exigeant de la charge de l'argumentation imposée au requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, domicilié dans la commune de Diepenbeek, occupe un bien situé dans une zone d'habitat rural au sens du plan de secteur « Hasselt – Genk », fixé par arrêté royal du 3 avril 1979, lequel jouxte au nord-ouest une zone agricole. En 2022, la commune initie un RUP « Elshouterveld » tendant à réaffecter une partie de cette zone agricole en zone d'activités économiques locales, destinée à accueillir la relocalisation de quatre entreprises existantes, dont la superficie cumulée est d'environ 1,45 ha, pour un périmètre total d'environ 5 ha. Le département « Team Milieueffectrapportage » de l'administration flamande décide qu'un rapport sur les incidences environnementales du plan n'est pas requis (4 mai 2022). Le projet est provisoirement adopté le 20 juin 2022, puis soumis à enquête publique du 30 juin au 29 août 2022. Le requérant y formule des observations portant sur la cohérence avec les plans structurels, le respect de la circulaire RO/2010/01 et les conditions de dérogation au plan de secteur. La commission communale d'aménagement du territoire (Gecoro) émet un avis favorable le 14 novembre 2022, puis le conseil communal adopte définitivement le plan le 5 décembre 2022, publié au Moniteur belge le 27 janvier 2023. Le recours, introduit le 28 mars 2023, est accompagné d'une intervention volontaire de la société exploitante, admise par ordonnance du 4 septembre 2023. Trois moyens sont invoqués : la violation du devoir de motivation formelle et des principes de bonne administration, la violation de la destination fixée par le plan de secteur, et l'insuffisante prise en considération des objections du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Le requérant soutient que la superficie du périmètre excède manifestement les besoins établis, que le plan ne s'articule pas avec les schémas de structure régionaux (RSV) et provinciaux (PRS), et que l'analyse des alternatives de localisation est sommaire. Le Conseil d'État rejette le moyen pour plusieurs motifs. La requête reprend pour l'essentiel les objections déjà formulées lors de l'enquête publique, sans tenir compte de la réfutation détaillée figurant dans l'avis de la Gecoro et dans la note explicative, laquelle comporte une analyse des neuf localisations examinées, dont celle de la Demerstraat. Le moyen n'est donc pas suffisamment étayé. Par ailleurs, la circulaire RO/2010/01 n'a pas de valeur réglementaire : c'est un document de politique dont la méconnaissance ne peut entraîner l'annulation. Enfin, l'argument nouveau tiré d'un site internet annonçant un entrepôt à Genk est irrecevable, car formulé tardivement, ou en tout état de cause non de nature à modifier l'appréciation. **Deuxième moyen.** Le requérant invoque la violation de la destination du plan de secteur, en soutenant qu'un RUP ne peut y déroger qu'à trois conditions cumulatives : obsolescence de la destination, besoin impérieux et justification planologique circonscrite. Le Conseil d'État écarte ce raisonnement. Il rappelle que l'article 7.4.5 VCRO dispose que les prescriptions du RUP « remplacent, pour le territoire qu'elles couvrent, les prescriptions des plans d'affectation, sauf si le RUP en dispose expressément autrement ». Le RUP ne déroge donc pas au plan de secteur