# Commentaire de l'arrêt n° 261.111 du Conseil d'État de Belgique (18 octobre 2024) : l'acte de désistement d'une demande de suspension et l'effet extinctif de la procédure La décision commentée, rendue par le président de la X^e chambre de la section d'administration du Conseil d'État, est d'une grande sobriété, mais elle n'en présente pas moins un intérêt contentieux certain. Saisie d'une demande de suspension de l'exécution d'une délibération du conseil communal de Hoeselt relative à la modification du nom d'une rue dans le cadre de la fusion des communes de Bilzen et de Hoeselt, la juridiction administrative prend acte du désistement du requérant. Le dispositif se borne à « donner acte » de cet abandon, ce qui emporte l'extinction de l'instance sans que la haute juridiction ait à statuer sur le fond ni sur la recevabilité de la demande. La portée doctrinale de l'arrêt tient moins à une solution nouvelle qu'à la confirmation de la maîtrise du requérant sur l'objet de son action, en même temps qu'au rappel du rôle purement constatateur du juge saisi d'un désistement régulier. Elle invite également à s'interroger sur la fonction de la procédure de suspension, dont le caractère provisoire et urgent commande une issue rapide, de même que sur les conditions de validité d'un désistement exprimé par écrit en dehors de toute audience. ## I. Faits et procédure Le 27 juillet 2024, un administré, dont le domicile est élu à Hoeselt, a introduit devant le Conseil d'État une requête tendant à la suspension de l'exécution d'une délibération du conseil communal de Hoeselt du 27 juin 2024. Cet acte, intitulé « Burgerzaken – Fusie Bilzen-Hoeselt – Definitieve goedkeuring wijziging straatnaam ‘Parkstraat’ – Goedkeuring », procédait à la définitive approbation du changement de dénomination de la rue « Parkstraat », dans le prolongement de la fusion des deux communes. La commune de Hoeselt, défenderesse, a déposé une note ainsi que le dossier administratif. L'auditeur a établi un rapport, et les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2024. À cette audience, le conseil de la commune a été entendu, et l'auditeur a rendu un avis conforme à la décision finalement adoptée. Par un courrier du 10 octobre 2024, antérieur à l'audience, le requérant a déclaré se désister de sa demande de suspension. Le Conseil d'État a donc été appelé à se prononcer sur la portée de cet acte, la question de la légalité de la délibération communale n'étant pas abordée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir quelle suite donner à un désistement notifié par écrit par le requérant, avant la tenue de l'audience, dans une procédure de suspension ordinaire. Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si le juge devait poursuivre l'examen de la demande, ou si l'abandon exprimé par la partie requérante suffisait à mettre fin à l'instance. L'arrêt répond par la voie la plus simple : le Conseil d'État « verleent akte » de l'afstand, c'est-à-dire qu'il en constate la réalisation. La formule retenue n'appelle aucun développement sur les motifs, l'arrêt ne comportant pas d'exposé de raisons distinct du constat de l'acte de désistement. Le désistement, régulièrement formé par la partie demanderesse, produit son effet extinctif de l'instance, et le juge n'a pas à vérifier le bien-fondé de la demande abandonnée ni les conditions de la suspension, notamment l'existence d'un moyen sérieux ou d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Deux points méritent d'être soulignés. D'une part, le désistement est un acte unilatéral de la partie demanderesse, par lequel elle renonce à l'instance et non nécessairement à son droit au fond. Le désistement d'instance se distingue ainsi du désistement d'action, en ce qu'il laisse en principe intacte la faculté de réintroduire une demande, sous réserve des règles relatives aux délais de recours et à l'autorité de la chose jugée. D'autre part, la procédure de suspension, qui revêt un caractère accessoire et provisoire par rapport au recours en annulation, n'est pas dotée d'un régime autonome de désistement qui imposerait une appréciation particulière du juge. Le désistement de la demande de suspension n'affecte donc pas nécessairement le sort d'un éventuel recours en annulation, sauf si celui-ci a lui-même été abandonné, ce que l'arrêt ne précise pas. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt principal de la décision réside dans la confirmation du caractère dispositif de l'instance devant la juridiction administrative. Le requérant demeure maître de l'objet de son action et peut y mettre fin à tout moment, le