**Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt de radiation du rôle rendu le 18 octobre 2024 (n° 261.112), le président de la Xe chambre du Conseil d'État belge rappelle que la procédure devant la section du contentieux administratif est tributaire du paiement, par le requérant, de la contribution au fonctionnement de la juridiction, et que le défaut de paiement dans le délai légal emporte, de plein droit, la radiation de la cause. La décision, de portée limitée sur le fond, présente un intérêt pratique certain : elle illustre le caractère automatique de la sanction prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, et souligne que le juge n'exerce, en pareille hypothèse, aucun pouvoir d'appréciation tenant aux circonstances de l'espèce. Le recours, dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand relative à un règlement complémentaire de police de la circulation routière, ne fait l'objet d'aucun examen au fond. Elle rappelle ainsi, pour le praticien, que la diligence procédurale relative aux frais de rôle conditionne l'accès effectif au juge administratif. ## I. Faits et procédure La société anonyme A., assistée de trois avocats du barreau de Bruxelles, a introduit le 17 juin 2024 un recours en annulation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand du 18 avril 2024 portant approbation d'un règlement complémentaire de police sur la circulation routière relatif à la Destelbergenstraat, en tant qu'elle instituait une nouvelle mesure de circulation sur une voirie communale. Le 8 août 2024, à la demande du membre désigné de l'auditorat, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. La partie requérante n'a pas sollicité d'être entendue. L'affaire a été instruite en application des dispositions relatives à l'emploi des langues contenues au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, à défaut de paiement dans le délai imparti des sommes dues au titre du rôle, le recours en annulation doit être radié du rôle, et si le juge dispose, en ce cas, d'une marge d'appréciation. **Motifs.** Le président rappelle en premier lieu le contenu de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent : si le compte visé au premier alinéa n'est pas crédité dans le délai de trente jours à compter de la réception du formulaire de virement, le recours est radié du rôle. Il relève ensuite que le greffier en chef avait, dans la lettre recommandée communiquant les données nécessaires au virement des frais dus, expressément attiré l'attention de la partie requérante sur cette disposition. Enfin, il constate que la partie requérante n'a pas crédité le compte concerné dans le délai de trente jours. Il en déduit que le recours doit être radié du rôle. **Dispositif.** « Le recours est radié du rôle. » ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère objectif et automatique de la radiation pour défaut de paiement des frais de rôle. Le raisonnement ne comporte aucune appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé du recours, ni de la bonne foi éventuelle du requérant : la radiation découle de la seule constatation matérielle du défaut de crédit dans le délai. Cette solution s'inscrit dans une logique de bonne administration de la justice, les frais de rôle contribuant au financement de la juridiction, mais elle appelle une vigilance particulière lorsqu'elle conduit à priver un justiciable de l'examen de son recours. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, le praticien doit intégrer le délai de trente jours courant à compter de la réception du formulaire de virement comme un délai de rigueur, dont le point de départ et les modalités de preuve du paiement doivent être strictement contrôlés. D'autre part, la radiation n'est pas irrévocable en soi : la pratique du Conseil d'État admet, dans des hypothèses déterminées, la réintroduction ou le rétablissement de la cause lorsque le paiement intervient ou que des circonstances particulières le justifient, sous réserve du respect des règles applicables et sans que la présente décision n'en fixe les conditions. Il convient en conséquence de vérifier, dans chaque dossier, les voies de droit ouvertes après radiation et les délais qui les encadrent.