Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 261.113 rendu le 18 octobre 2024 par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, dans l'affaire A. 241.308/X-18.598. La décision, de facture procédurale, rejette un recours en annulation dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d'Anvers relative à la fermeture d'un établissement, en constatant l'absence d'intérêt à agir. Elle confirme par là l'articulation entre les exigences de diligence procédurale et la recevabilité substantielle du recours. Le juge en tire une seconde conséquence : faute d'illégalité constatée, la demande de réparation par voie de réparation en nature (« schadevergoeding tot herstel ») est nécessairement rejetée, avec restitution des droits de rôle afférents. La portée de l'arrêt est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire la logique de dépendance entre le recours en annulation et l'action indemnitaire accessoire devant la juridiction administrative belge. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée F., assistée de son conseil, a introduit le 22 février 2024 un recours tendant à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville d'Anvers, datée du 22 décembre 2023 et enregistrée sous le numéro interne HD 1 2023_BB_02159. Elle sollicitait également, à titre accessoire, une indemnité de réparation en nature. La partie défenderesse, la Ville d'Anvers, a déposé un mémoire en réponse, porté à la connaissance de la requérante le 22 mai 2024. Le greffier en chef a, sur demande de l'auditorat et conformément à l'article 14bis, § 1er, du règlement de procédure du 23 août 1948, notifié aux parties la communication prévue par ce texte, aux dates des 30 août et 22 août 2024. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. La procédure s'est déroulée en langue néerlandaise, conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État. La requérante n'a pas fait parvenir de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 du règlement de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours en annulation demeurait recevable et fondé en l'absence de réplique de la partie requérante dans le délai réglementaire ; d'autre part, de déterminer le sort de la demande d'indemnité de réparation en nature lorsque l'annulation est refusée. Sur le premier point, le Conseil relève que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la juridiction constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai d'envoi du mémoire en réplique. Le greffe avait, lors de la transmission du mémoire en réponse, rappelé expressément cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, du règlement. La requérante n'ayant pas respecté le délai de soixante jours, le Conseil conclut à l'absence de l'intérêt nécessaire à l'obtention de l'annulation et rejette le recours. Sur le second point, l'article 25/3, § 3, du règlement de procédure prévoit que, lorsqu'aucune illégalité n'est constatée, l'arrêt clôturant la procédure en annulation rejette également la demande de réparation en nature. Le Conseil n'ayant constaté aucune illégalité, la demande indemnitaire est écartée. Enfin, en application de l'article 70, § 1er, alinéa 5, du règlement, le droit de rôle afférent à cette demande est restitué à la requérante, tandis que celle-ci est condamnée aux dépens de l'instance en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure au profit de la Ville. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cette décision tient d'abord à la rigueur du mécanisme de l'intérêt à agir tel qu'il est aménagé par la loi belge. En faisant de la réplique dans le délai réglementaire une condition de l'intérêt, et non une simple formalité de procédure, le législateur confère au greffe et à la partie défenderesse une fonction de signal dont la méconnaissance emporte une sanction substantielle. Le praticien doit en tirer la conséquence immédiate : le suivi du calendrier procédural constitue une diligence de fond, dont l'omission peut rendre vaine la contestation la plus solide sur le plan de la légalité. En second lieu, l'arrêt illustre la nature accessoire de la demande de réparation en nature devant le Conseil d'État. Celle-ci ne dispose pas d'une autonomie qui permettrait de survivre au rejet du recours en ann