# Commentaire de l'arrêt n° 261.114 du Conseil d'État de Belgique (18 octobre 2024) Par cet arrêt, rendu par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, le recours en annulation formé par la société F. contre une décision du bourgmestre de la Ville d'Anvers est rejeté faute d'intérêt, la requérante n'ayant pas respecté le délai de soixante jours imparti pour transmettre sa mémoire en réplique. La Haute Juridiction en tire les conséquences sur la demande accessoire d'indemnisation réparatrice, qu'elle rejette en application de l'article 25/3, § 3, du règlement de procédure, dès lors qu'aucune illégalité n'a été constatée. L'arrêt, d'apparence procédurale, présente une portée pratique non négligeable : il rappelle que le défaut de réplique dans le délai réglementaire emporte, par l'effet combiné de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 7 du règlement, la constatation d'un défaut d'intérêt, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. Il illustre également le caractère accessoire de la demande de réparation, qui suit le sort de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 22 février 2024, tend à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville d'Anvers datée du 22 décembre 2023, référencée sous le numéro interne MV/BJ/UV/516044. La partie requérante sollicite, en outre, une indemnisation réparatrice. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, notifié à la requérante le 22 mai 2024. Par la suite, le greffier en chef a, à la demande du membre désigné de l'auditorat, adressé aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, du règlement de procédure du 23 août 1948. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Les dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours en annulation au regard de l'intérêt.** Le Conseil d'État devait déterminer si la requérante conservait un intérêt à l'annulation alors qu'elle n'avait pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 du règlement de procédure. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées impose à la Haute Juridiction de constater l'absence d'intérêt lorsque le requérant ne respecte pas ce délai. La Cour relève que le greffe avait expressément rappelé ces dispositions lors de la notification du mémoire en réponse et que la requérante n'a pas réagi dans le délai imparti. Le Conseil conclut à l'absence de l'intérêt requis pour obtenir l'annulation. **Second problème : le sort de la demande d'indemnisation réparatrice.** Aux termes de l'article 25/3, § 3, du règlement de procédure, lorsqu'aucune illégalité n'est constatée, l'arrêt clôturant la procédure en annulation rejette également la demande d'indemnisation réparatrice. Le Conseil relève qu'en l'espèce, aucune illégalité n'a été constatée ; la demande accessoire est donc rejetée. Il en tire enfin la conséquence procédurale que le droit de rôle afférent à cette demande doit être remboursé à la requérante, en application de l'article 70, § 1er, alinéa 5, du règlement. **Dispositif.** Le recours est rejeté ; la requérante est condamnée aux dépens de l'instance en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure au profit de la partie adverse ; le droit indûment perçu au titre de la demande de réparation (200 euros) et la contribution correspondante (24 euros) sont restitués à la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la place qu'il accorde à la discipline procédurale dans l'appréciation de la recevabilité. Le Conseil d'État, en substituant au raisonnement sur l'intérêt objectif une sanction tirée du non-respect d'un délai de réplique, consacre une logique de célérité et de loyauté procédurale. Il convient toutefois de souligner que le constat du défaut d'intérêt est ici explicitement rattaché à un mécanisme légal précis, ce qui en limite la portée à l'hypothèse envisagée par l'article 21, alinéa 2, et non à une règle générale de déchéance. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle deux enseignements. Le premier concerne les avocats : la réplique doit être adressée au greffe dans le délai de soixante jours, faute de quoi le recours