# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, n° 261.118 du 21 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.118) Par cet arrêt, le Conseil d'État rappelle avec netteté la condition de définitivité de l'acte administratif comme préalable à sa contestation directe devant lui, dans le cadre d'un permis d'urbanisme bruxellois soumis à un recours administratif en réformation devant le Gouvernement régional. Il juge que l'acte attaqué, tant que ce recours est pendant, n'est pas définitif, de sorte que le recours en annulation introduit à ce stade est prématuré et doit être déclaré irrecevable. La décision met en lumière la rigueur du contrôle de la chronologie des voies de recours, la difficulté que peut soulever l'articulation entre un désistement et la définitivité de l'acte, et l'importance de la publicité des recours administratifs pour les tiers. Elle confirme l'exigence jurisprudentielle selon laquelle la compétence juridictionnelle du Conseil d'État suppose l'épuisement des voies de recours administratives organisées, et tranche, en l'espèce, le moment auquel l'acte devient définitif en cas de désistement actée par le Gouvernement. ## I. Faits et procédure Le 15 juillet 2020, le fonctionnaire délégué à Bruxelles Mobilité délivre un permis d'urbanisme pour l'aménagement de la chaussée d'Alsemberg. Le 14 août 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle introduit, sur le fondement de l'article 181 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), un recours en réformation devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le conseil communal autorise ensuite le collège à se désister de ce recours par délibération du 1er octobre 2020, et le collège d'Urbanisme, par avis du 5 novembre 2020, estime qu'il y a lieu de donner acte du désistement, cet avis tenant lieu de décision à défaut de réaction du Gouvernement après rappel au sens de l'article 173 du CoBAT. Les requérants, qui invoquent un toutes-boîtes de la STIB daté du 5 octobre 2020, introduisent le 1er décembre 2020 un recours en annulation devant le Conseil d'État, puis, le 15 février 2021, un second recours visant le même permis, accompagné d'une demande de suspension. Le Gouvernement régional acte le désistement de la commune d'Uccle par une décision du 26 janvier 2021. Par l'arrêt n° 251.114 du 28 juin 2021, le Conseil d'État rejette la demande de suspension dans la présente affaire. La Région de Bruxelles-Capitale soulève une exception d'irrecevabilité, la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), partie intervenante, invoquant pour sa part l'absence de définitivité de l'acte au jour de l'introduction du recours. Le rapport de l'auditeur adjoint conclut dans un sens contraire à la recevabilité, l'examen ayant été réalisé en séance publique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme lorsque, au jour de son introduction, un recours administratif en réformation est pendant devant le Gouvernement régional, et l'acte devient-il définitif par la décision ultérieure de ce Gouvernement actant le désistement de l'auteur du recours administratif ? **Motifs.** La Haute juridiction rappelle en premier lieu le principe selon lequel elle n'est compétente pour juger de la légalité d'un acte administratif que si celui-ci est définitif, c'est-à-dire lorsque les voies de recours administratives organisées ont été épuisées. Elle applique ce principe en relevant que le permis litigieux a fait l'objet, dans le délai utile, d'un recours en réformation fondé sur l'article 181 du CoBAT, lequel était encore pendant devant le Gouvernement lorsque les requérants ont saisi le Conseil d'État le 1er décembre 2020. Elle constate que l'avis du collège d'Urbanisme du 5 novembre 2020, qui tenait lieu de décision actant le désistement, ne fait pas obstacle à cette conclusion, la décision effective du Gouvernement n'ayant été prise que le 26 janvier 2021. Le Conseil d'État en déduit que l'acte attaqué n'était pas définitif au jour de l'introduction du recours, et que celui-ci était donc prématuré. Le Conseil d'État précise en outre que l'acte n'est devenu définitif qu'à la date de la décision gouvernementale du 26 janvier 2021, à compter de laquelle le délai de soixante jours pour former un recours en annulation a commencé à courir. Cette précision a une portée importante : elle distingue nettement le mo