Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.122 du 22 octobre 2024, constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation dirigé contre l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 octroyant un permis d'urbanisme pour la transformation d'un immeuble commercial en quatre logements et un commerce à Châtelet. Le recours avait en effet perdu son objet en cours d'instance, l'acte attaqué ayant été retiré par un arrêté ultérieur devenu définitif, faute de recours du bénéficiaire contre le retrait lui-même. La décision est loin d'être révolutionnaire sur le plan des principes, mais elle éclaire utilement deux questions pratiques : l'intérêt à agir contre un acte de retrait qui ne cause pas grief au requérant, et la portée des conséquences procédurales du retrait d'un permis sur le contentieux pendant. Elle illustre également la conduite par le Conseil d'État, dans le même temps, de plusieurs affaires connexes, dont les issues contrastées (non-lieu, annulation) montrent la nécessité d'une lecture précise de chaque acte administratif successif. ## I. Faits et procédure Le bien litigieux, sis rue des Sablières n° 57 à Châtelet, est affecté pour partie en zone d'habitat et pour le surplus en zone d'aménagement communal concerté. Il accueille principalement un commerce d'automobiles d'occasion. La chronologie est particulièrement dense. Après un refus communal de 2018 fondé sur une irrégularité de procédure, un permis est délivré en 2019 pour la transformation en commerce et deux logements. En janvier 2021, la société Euros-Autos sollicite un nouveau permis pour cinq logements avec commerce ; le collège communal le refuse le 19 février 2021. Sur recours administratif, le ministre de l'Aménagement du territoire octroie le permis par arrêté du 28 juin 2021, sous conditions, notamment l'aménagement d'un jardin partagé. C'est cet arrêté que la ville de Châtelet attaque devant le Conseil d'État par requête du 26 août 2021. Le 4 mars 2022, la partie adverse informe la Haute juridiction du retrait de l'acte attaqué. Ce retrait avait été opéré par un arrêté ministériel du 10 janvier 2022, lequel délivrait dans le même temps un nouveau permis sous conditions, dont celle de respecter l'avis de la zone de secours du 14 janvier 2021. La ville de Châtelet introduit alors un second recours contre cet arrêté du 10 janvier 2022 (affaire 235.842/XIII-9581), tandis que l'arrêté du 22 décembre 2022, délivrant un troisième permis suite à une nouvelle demande de 2022, fait l'objet d'un recours distinct (affaire 238.549/XIII-9940). Les arrêts n° 261.123 et n° 261.124, rendus le même jour, annulent respectivement ces deux arrêtés. Dans la présente affaire, l'auditeur a rédigé un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 octobre 2024 devant une chambre composée d'un seul membre, et l'auditeur a été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : le recours en annulation d'un permis d'urbanisme conserve-t-il un objet lorsque l'acte attaqué a été retiré par l'autorité, et le requérant conserve-t-il un intérêt à contester l'acte de retrait lui-même ? Le Conseil d'État y répond en deux temps. Il relève d'abord que la partie requérante a attaqué, par une requête du 8 mars 2022, l'arrêté du 10 janvier 2022, mais qu'elle n'a pas d'intérêt à le contester « en tant qu'il procède au retrait de l'arrêté du 28 juin 2021 », dès lors que ce retrait ne lui cause aucun grief. La commune, en effet, était bénéficiaire d'un retrait favorable au regard de son objectif d'opposition au projet. L'intérêt à agir, condition de recevabilité du recours, fait ainsi défaut sur ce point précis. Il constate ensuite que le bénéficiaire du permis n'a introduit aucun recours contre l'arrêté du 10 janvier 2022 en tant qu'il retire l'arrêté du 28 juin 2021. Il en déduit que le retrait est devenu définitif, ce qui emporte la perte d'objet du recours dirigé contre l'acte retiré, « en cours d'instance ». Le dispositif prononce en conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer. Sur les dépens et l'indemnité de procédure, le retrait justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, et l'indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, conformément aux règles du règlement général de procédure. ## III