Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.124 du 22 octobre 2024, annule un permis d'urbanisme délivré pour la transformation d'un immeuble commercial en cinq logements, assorti de l'aménagement d'une aire de parking et d'un jardin commun, au motif que l'autorité ministérielle n'a pas démontré que l'aménagement dérogatoire d'une zone d'aménagement communal concerté (ZACC) non mise en œuvre pouvait bénéficier d'un système dérogatoire, condition pourtant indispensable à l'application de la présomption d'irréfragable conformité prévue par l'article D.VII.1er bis, alinéa 2, 1°, du Code du développement territorial (CoDT). Le simple constat que l'aire minéralisée préexistait au 1er mars 1998 ne suffit pas à mettre en œuvre le régime d'amnistie : l'acte doit en outre identifier le fondement dérogatoire applicable. Le moyen unique, tiré de l'insuffisance de motivation, est fondé et entraîne l'annulation. La décision précise ainsi la portée de la présomption de conformité, en subordonnant son jeu, pour les actes dérogatoires au plan de secteur, à une motivation explicite sur le système dérogatoire, et rappelle que la motivation d'un permis ne saurait se borner à invoquer une ancienneté de situation. ## I. Faits et procédure Le bien litigieux, sis rue des Sablières n° 57 à Châtelet, est un immeuble affecté principalement au commerce d'automobiles d'occasion. Au plan de secteur, il est partiellement situé en zone d'habitat et, pour le surplus, en ZACC. La procédure de délivrance du permis s'inscrit dans une série de demandes successives. Un premier permis, délivré le 23 août 2019 pour la transformation du commerce en commerce et deux logements, avait été précédé d'un refus communal fondé sur la nécessité d'une dérogation pour l'aménagement du parking arrière. Une demande de la SRL Euros-Autos, déposée le 4 janvier 2021, fut refusée le 19 février 2021, puis, après recours au Gouvernement wallon, accordée par arrêté ministériel du 28 juin 2021, lequel fut retiré et remplacé par un arrêté du 10 janvier 2022, annulé par un autre arrêt du Conseil d'État rendu le même jour. Une nouvelle demande, introduite le 22 février 2022, fut refusée par le collège communal le 26 août 2022, avant d'être accordée par le ministre le 22 décembre 2022 sous conditions, notamment le respect de l'avis conditionnel de la zone de secours. C'est cet arrêté qui fait l'objet du recours, introduit le 27 février 2023 par la commune de Châtelet, la société bénéficiaire intervenant volontairement. Le moyen unique, articulé autour des articles D.II.42, D.IV.53 et D.VII.1er bis du CoDT, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et de l'erreur manifeste d'appréciation, critique la considération selon laquelle l'aire de parking bénéficierait de la présomption de conformité attachée aux actes antérieurs au 1er mars 1998, alors que le revêtement actuel, selon la requérante, date de 2015-2016 et que la zone n'est pas conforme à la destination de la ZACC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'autorité, pour admettre l'aménagement d'un parking situé dans une ZACC non mise en œuvre, pouvait se fonder sur la seule antériorité de l'imperméabilisation au 1er mars 1998, sans identifier le système dérogatoire susceptible de justifier cet aménagement au regard de l'alinéa 2, 1°, de l'article D.VII.1er bis du CoDT. **Recevabilité de l'intérêt.** Le Conseil d'État reconnaît d'abord l'intérêt de la commune à invoquer une atteinte au bon aménagement de son territoire, le projet portant sur une parcelle en ZACC destinée à accueillir voies d'accès et stationnement. **Le mécanisme de la présomption.** Le premier alinéa de l'article D.VII.1er bis pose une présomption irréfragable de conformité au droit de l'aménagement du territoire pour les actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998. Le second alinéa en exclut plusieurs catégories, dont, au 1°, les actes non conformes à la destination de la zone du plan de secteur, « sauf s'ils peuvent bénéficier d'un système dérogatoire » fondé soit sur la réglementation en vigueur lors de leur accomplissement, soit sur une réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998. **Application au cas d'espèce.** Le Conseil relève que l'acte attaqué retient deux éléments : d'une part, l'aménagement de l'aire de parcage