Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 22 octobre 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme de régularisation délivré par le collège communal de Fléron, et accueille l'intervention du bénéficiaire du permis. La décision apporte plusieurs enseignements pratiques. Elle précise, d'abord, le point de départ du délai de recours lorsque l'acte n'a été porté à la connaissance du requérant que par un courrier ordinaire, en rappelant que le délai court à compter de la connaissance de l'acte et que le report au premier jour ouvrable s'applique à l'échéance. Elle admet ensuite qu'une désignation inexacte de la partie adverse ne rend pas le recours irrecevable lorsque l'acte attaqué est identifiable et que les défenseurs n'ont subi aucun préjudice. Sur le fond, elle juge que la condition de l'article D.VII.20, § 1er, du Code du développement territorial, subordonnant la délivrance d'un permis de régularisation au paiement total de la transaction, était satisfaite au moment de la délivrance. Enfin, elle écarte comme inopérant, au regard de la légalité du permis, le grief relatif au calcul du montant de la transaction, celui-ci ne visant pas l'acte attaqué lui-même. ## I. Faits et procédure Le 9 janvier 2023, M.R. sollicite auprès de la commune de Fléron un permis d'urbanisme portant sur la régularisation de la pose d'un crépi clair en façade avant, la création d'une terrasse surélevée abritant une cave, des transformations intérieures et l'extension de l'étage, sur un bien sis rue Carl Jost n° 27. Après complément de sa demande, l'autorité communale en accuse réception le 7 février 2023, puis organise une annonce de projet motivée par un écart au guide communal d'urbanisme. Deux réclamations sont introduites, dont l'une émane de la société requérante. Dans l'intervalle, un procès-verbal de constat d'infraction est dressé le 28 mars 2023, assorti d'un ordre verbal d'arrêt des travaux. Le collège communal accepte une amende transactionnelle de 250 euros, acquittée le 6 juillet 2023. Le fonctionnaire délégué émet le 5 juillet 2023 un avis favorable conditionnel, subordonnant la délivrance du permis à la clôture du dossier infractionnel. Le 20 juillet 2023, le collège communal délivre le permis, acte attaqué. La société 9DENTAL introduit son recours le 25 septembre 2023. L'intervenant conteste la recevabilité, invoquant la tardiveté du recours et une irrégularité quant à la désignation de la partie adverse. Le rapporteur auditeur conclut au rejet du moyen unique, la procédure se déroulant en débats succincts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité ratione temporis.** La question est de savoir à partir de quel moment court le délai de soixante jours prévu par l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 lorsque l'acte n'a pas été notifié personnellement mais porté à la connaissance du requérant par un courrier ordinaire. Le Conseil d'État relève que le requérant n'a eu connaissance de l'existence de l'acte, et non de son contenu, que par un pli posté le 24 juillet 2023, réceptionné au plus tôt le 25 juillet. Le premier jour du délai est donc le 26 juillet ; le soixantième jour tombant un samedi, l'échéance est reportée au lundi 25 septembre 2023, conformément à l'article 88, alinéa 3, du même arrêté. Le recours, introduit à cette date, est recevable. **Sur la désignation de la partie adverse.** Le Conseil rappelle que l'indication des nom et adresse de la partie adverse, prévue à l'article 2, § 1er, 4°, n'est pas prescrite à peine de nullité. L'inexactitude est sans incidence sur la recevabilité lorsque l'acte attaqué est identifiable. En l'espèce, la requête désignait le « collège communal » plutôt que la commune et omettait l'adresse ; les parties ayant correctement identifié l'acte et pu se défendre, aucun préjudice n'en résultait. **Sur le moyen unique.** Le requérant invoquait la violation de l'article D.VII.20, §§ 1er et 3, alinéa 2, 1°, du CoDT, de l'article R.VII.19-1 du même code et l'erreur manifeste d'appréciation, en soutenant que le montant de la transaction (250 euros) était sous-évalué et que le paiement total n'était pas intervenu. Le Conseil constate, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le montant total de la transaction a été acquitté le 6 juillet 2023, de sorte que le motif de l'acte, fondé sur ce paiement, est exact en fait et en droit au regard de l'article D.VII.20, § 1er. D'autre part, le grief relatif au calc