Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 261.127 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État belge, saisi d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme régularisant la transformation d'une habitation unifamiliale en gîte, constate que le retrait de l'acte attaqué par l'autorité auteur, suivi de la délivrance d'un nouveau permis, prive le recours de son objet en cours d'instance. Il prononce en conséquence un non-lieu à statuer. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule la perte d'objet avec la répartition des dépens : le retrait, qui n'a pas été provoqué par une annulation juridictionnelle mais par l'initiative de l'administration, justifie néanmoins que les frais de l'instance soient mis à la charge de la partie adverse, ce qui consacre une appréciation de l'issue du litige fondée sur la cause réelle de la fin de celui-ci. La portée de l'arrêt est, en ce sens, avant tout procédurale, mais elle éclaire la manière dont le juge administratif traite le retrait de l'acte en cours d'instance et la logique d'imputation des coûts qui en découle. ## I. Faits et procédure Le 12 janvier 2024, le collège communal de Marchin a octroyé à deux particuliers un permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation de la transformation d'une habitation unifamiliale en un gîte de six personnes, situé chemin de Jamagne, n° 5, à Marchin. Une requérante, S.K., a introduit le 18 mars 2024 un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif. La procédure a suivi son cours régulier : production du dossier administratif, dépôt d'un mémoire ampliatif par la partie requérante, rapport établi par un auditeur sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, convocation des parties à l'audience du 21 octobre 2024. Entre-temps, par courrier du 6 juin 2024, la commune a informé la juridiction du retrait de l'acte attaqué et de la délivrance, le 31 mai 2024, d'un nouveau permis d'urbanisme, notifié le 26 juin 2024. Les bénéficiaires du permis initial ont, par courrier électronique du 3 juillet 2024, confirmé leur acquiescement à la décision de retrait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était de savoir si le recours en annulation conservait un objet lorsque l'acte attaqué avait été retiré par l'autorité administrative en cours d'instance, et, dans l'affirmative, comment devaient être répartis les dépens et l'indemnité de procédure. Le Conseil d'État répond par la constatation de la perte d'objet. Il relève que le retrait est définitif, notamment au regard de l'acquiescement exprès des bénéficiaires de l'acte, et en déduit que le recours a perdu son objet en cours d'instance. Il prononce en conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer. S'agissant des frais, la juridiction retient que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Elle accueille par ailleurs la demande d'indemnité de procédure formée par la partie requérante, qu'elle liquide au montant de base de 770 euros, et met à la charge de la partie adverse la contribution de 24 euros prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure ainsi que les autres dépens, liquidés à 200 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre une solution constante du contentieux administratif : le retrait de l'acte attaqué, lorsqu'il est définitif, entraîne la perte d'objet du recours et conduit au non-lieu à statuer, la juridiction n'ayant plus de décision à annuler. La solution repose sur l'idée que le recours en annulation tend à la disparition d'un acte juridique ; si cette disparition est acquise par la voie du retrait, la finalité du recours est atteinte sans intervention du juge. Le caractère définitif du retrait constitue la condition décisive, et l'arrêt prend soin de l'établir par la référence au retrait non contesté et à l'acquiescement des bénéficiaires. L'enseignement le plus notable concerne toutefois la répartition des frais. Le non-lieu n'implique pas, en lui-même, une condamnation aux dépens ; la juridiction a ici estimé que la partie adverse devait les supporter, en considération de ce que la disparition de l'acte résulte de son fait. Cette approche traduit une appréciation de la « succombance » fondée sur la cause réelle de l'extinction du litige plutôt que sur l'issue formelle de l'instance, et elle rejoint la préoccupation de ne pas faire supporter au requérant les conséquences d'un recours que l'administration a rendu sans objet. Sur le plan pratique, la décision rappelle deux points utiles. D'une part, l'administration qui retire en c