Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.128 du 22 octobre 2024, rejette un recours en annulation d'un certificat d'urbanisme n° 2 lorsque le bénéficiaire de l'acte y renonce en cours d'instance, faisant ainsi disparaître l'intérêt actuel des requérants à l'annulation. La décision consacre une application classique mais salutaire de la condition d'intérêt au recours en matière de contentieux objectif de l'annulation : l'intérêt doit exister non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, faute de quoi le recours est dépourvu d'objet utile. L'acte attaqué n'ayant pas disparu de l'ordonnancement juridique, la Haute Juridiction souligne qu'il ne fait plus grief aux requérants, ce qui conduit au rejet. Sur le plan des dépens et de l'indemnité de procédure, l'arrêt précise que la perte d'intérêt, étrangère à la légalité de l'acte, ne permet de qualifier aucune partie de « partie ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée. La solution, réduite à ses fondements, éclaire ainsi la distinction entre les conditions de recevabilité et le fond du litige. ## I. Faits et procédure Par décision du 15 janvier 2024, le collège communal de la ville de Marche-en-Famenne a octroyé à U.T. un certificat d'urbanisme n° 2 portant sur la construction d'un immeuble de cinq appartements et d'un car-port sur un bien sis rue de Bastogne, à Hollogne, cadastré 7ème division, section B, n° 142F. Par requête introduite le 28 février 2024, les parties requérantes, P.L. et J.M., sollicitent l'annulation de cette décision. Le bénéficiaire, U.T., demande à intervenir à la cause ; son intervention est accueillie par l'arrêt. Les requérants ont déposé un mémoire ampliatif. Par courrier du 29 août 2024, U.T. informe le Conseil d'État qu'elle renonce à l'acte attaqué, au motif qu'elle entend édifier sa propre maison sur le terrain et introduira à cette fin une nouvelle demande de certificat d'urbanisme ou de permis d'urbanisme. Le rapport de l'auditeur adjoint, établi sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, est notifié aux parties, puis l'affaire est appelée à l'audience du 21 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la renonciation du bénéficiaire à l'acte attaqué fait disparaître l'intérêt des requérants à en poursuivre l'annulation. Il convenait, en second lieu, de savoir si une indemnité de procédure peut être allouée lorsque la perte d'intérêt, sans être imputable à la partie adverse, rend le recours sans objet. **Sur la recevabilité.** La Haute Juridiction constate que, par la renonciation du bénéficiaire, « les parties requérantes ne justifient plus d'un intérêt à l'annulation de la décision attaquée, celle-ci ne pouvant plus leur faire grief ». Le raisonnement repose sur la notion de grief : l'intérêt à agir suppose que l'annulation de l'acte procure au requérant un avantage effectif ou que l'acte lui cause un préjudice actuel. Or, le certificat d'urbanisme, dont le bénéficiaire a abandonné les effets, ne produit plus de conséquences juridiques à l'égard des requérants. Le recours est en conséquence rejeté. Il importe de relever que l'arrêt ne prononce pas l'annulation et ne se prononce pas sur la légalité de l'acte : l'acte « n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique », ce qui signifie que la solution n'emporte aucune appréciation sur son bien-fondé. Le rejet est une décision de pure irrecevabilité subséquente, dont la portée est strictement limitée à l'objet du litige. **Sur l'indemnité de procédure.** Le Conseil rappelle le cadre légal : l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État réserve l'indemnité à la « partie ayant obtenu gain de cause », et le paragraphe 2, alinéa 4, exclut que la partie intervenante puisse en être tenue. La Haute Juridiction retient que la perte de l'intérêt actuel « est étrangère à la légalité de l'acte attaqué ». Dès lors, ni les requérants, ni la partie adverse ne peuvent être regardés comme ayant obtenu gain de cause au sens de la disposition. Aucune indemnité n'est allouée. Quant aux dépens, ils sont répartis entre les requérants (