Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 22 octobre 2024 illustre deux mécanismes procéduraux distincts mais complémentaires du contentieux administratif : d'une part, la rigueur appliquée à la recevabilité temporelle de la requête en intervention, d'autre part, la portée du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Liège pour l'aménagement d'un terrain de padel, le Conseil relève, d'une part, que l'intervention d'une association est tardive faute de justification suffisante d'un empêchement de réception de la notification, tandis que l'intervention d'une personne qui n'a jamais reçu notification de la requête est recevable. Il constate, d'autre part, que le retrait définitif de l'acte attaqué par l'autorité, accepté par le bénéficiaire, emporte perte d'objet du recours et déplace la question des dépens vers l'auteur du retrait. La décision combine ainsi une appréciation stricte des délais, fondée sur la présomption attachée aux mentions postales, et une application classique de la théorie de la perte d'objet. ## I. Faits et procédure Par décision du 31 mars 2023, le collège communal de la ville de Liège a délivré à l'association sans but lucratif Royal Tennis Club de Liège, sous conditions, un permis d'urbanisme portant sur l'aménagement d'un terrain de padel, le remplacement de deux terrains de tennis, la régularisation d'une bulle et l'extension d'une terrasse couverte, sur un bien sis route du Condroz, 99 à Angleur. Par requête du 6 juillet 2023, les requérants ont sollicité l'annulation de cette décision. Le greffe du Conseil d'État a notifié la requête par pli recommandé du 19 juillet 2023 à l'association intéressée, l'invitant à introduire une requête en intervention dans un délai de trente jours. Le pli, adressé à l'adresse de la route du Condroz, a été retourné avec la mention « non réclamé », un avis de passage ayant été déposé le 24 juillet 2023. L'association et un tiers, L.F., ont introduit une requête en intervention le 6 octobre 2023, la première invoquant la destruction de sa boîte aux lettres à la suite d'un accident de circulation survenu le 5 juillet 2023, remplacée seulement le 20 août 2023. Par courrier du 23 avril 2024, la commune a informé le Conseil du retrait de l'acte attaqué, par décision du 5 avril 2024 notifiée le 10 avril 2024, retrait que la bénéficiaire a expressément accepté par courriel du 22 juin 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 octobre 2024, puis l'arrêt a été prononcé le 22 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil devait d'abord trancher la recevabilité ratione temporis des requêtes en intervention, en particulier la question de savoir si une circonstance alléguée de force majeure pouvait justifier le dépassement du délai de trente jours fixé par l'article 52, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, alors applicable, à compter de la réception de la notification prévue à l'article 6, § 4. S'agissant de l'association, le Conseil relève que la notification a bien été adressée par pli recommandé à l'adresse du siège, que le pli a été retourné avec la mention « non réclamé » et qu'un avis de passage a été déposé le 24 juillet 2023. Il retient que les parties intervenantes n'expliquent pas pourquoi, malgré l'acceptation du devis le 17 juillet 2023, la boîte aux lettres n'a été remplacée que le 20 août suivant, qu'elles n'établissent aucune démarche auprès de Bpost pour assurer un suivi postal minimal, et qu'elles n'ont introduit aucune réclamation auprès de l'opérateur postal concernant le pli du 19 juillet 2023. Dès lors, elles n'établissent pas l'inexactitude de la mention figurant sur l'envoi. La requête en intervention est jugée tardive et irrecevable. S'agissant de L.F., la requête en annulation ne lui ayant pas été notifiée, le Conseil admet l'intervention, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet de retarder l'issue de la procédure. Sur la perte d'objet, le Conseil constate que le retrait de l'acte attaqué est définitif et que le recours a perdu son objet en cours d'instance. Il met les dépens à la charge de la commune, en raison de ce retrait, et accorde aux requérants une indemnité de procédure de 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle que la requête en intervention est soumise à un délai strict, dont le point de départ est la réception de la notification, et que la charge de démontrer une cause d'empêchement pèse sur celui qui l'invoque. Le Conseil appl