Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette une demande de suspension dirigée contre la délibération par laquelle le conseil de la zone de secours HEMECO a refusé à un sapeur-pompier professionnel l'autorisation d'exercer une activité complémentaire de gérant d'un centre d'hébergement collectif fondé avec son épouse. Le juge administratif rappelle avec fermeté que l'urgence, condition cumulative de la suspension au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ne peut résulter de la seule perspective d'une annulation tardive : elle suppose que la partie requérante établisse, ab initio et in concreto, des inconvénients immédiats et graves la concernant personnellement et directement. En l'espèce, le préjudice allégué, tenant à l'effondrement potentiel de l'établissement, ne présente pas ce caractère personnel, n'est pas étayé par des pièces, et se heurte aux propres déclarations du requérant quant à la répartition effective des tâches avec son épouse et à la faible charge de la fonction (une heure par semaine). Le préjudice relatif à la cession du mandat d'administrateur est écarté, le requérant détenant avec son épouse la totalité des parts de la société et pouvant donc recouvrer ce mandat en cas d'annulation. La décision confirme la rigueur de la jurisprudence en matière de référé administratif, tout en illustrant la difficulté, pour le fonctionnaire soumis à un régime d'incompatibilités, de démontrer l'urgence. ## I. Faits et procédure Le requérant est sapeur-pompier professionnel à titre définitif, au grade de caporal, au sein de la zone de secours Hesbaye-Meuse-Condroz (HEMECO). En 2018, il fonde avec son épouse une société privée à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un centre d'hébergement collectif pour personnes en difficultés prolongées, dénommé « Les Avrils ». Les époux y sont désignés gérants non statutaires, à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le centre accueille en permanence soixante résidents et occupe vingt équivalents temps plein. Interrogé à plusieurs reprises par sa hiérarchie sur l'absence de demande d'autorisation d'activité secondaire, le requérant a soutenu que son mandat était gratuit et ne procurait aucun revenu. À la suite d'une révision statutaire intervenue en 2022, qui définit l'activité professionnelle comme toute activité rémunérée « de quelque façon que ce soit », l'administration a réclamé l'introduction d'une demande de dérogation. Le requérant a sollicité, le 23 février 2024, l'autorisation d'exercer l'activité de gérant, décrite comme gratuite et ne requérant qu'une heure par semaine. Le supérieur hiérarchique a émis un avis réservé, motivé par l'absentéisme du requérant. Après des demandes de compléments, le conseil de zone a refusé l'autorisation par délibération du 18 juin 2024, notifiée le 8 juillet suivant. Le requérant a introduit, le 15 août 2024, une requête tendant à la suspension et à l'annulation de cet acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le requérant établissait l'urgence requise pour obtenir la suspension de l'exécution de la délibération de refus, la Haute juridiction ne se prononçant pas sur l'existence de moyens sérieux, dès lors que la condition d'urgence faisait défaut. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre général : la suspension suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond et l'existence d'au moins un moyen sérieux. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait à terme ; elle doit être démontrée par des inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes pour ne pas être supportés jusqu'à l'issue de la procédure en annulation. La démonstration doit être concrète, étayée par les pièces produites avec la requête, les éléments postérieurs au dépôt de celle-ci étant exclus, et ne saurait se réduire à une évocation théorique ou à des considérations générales. Appliquant ces principes, la juridiction écarte successivement les trois inconvénients invoqués. En premier lieu, le risque d'effondrement de l'établissement n'est pas un inconvénient personnel et direct du requérant, seul pris en considération en référé, même si celui-ci est l'un des fondateurs. En deuxième lieu, ce risque n'est pas établi : aucun document ne démontre un danger grave en cas de vacance du poste ; le requérant reconnaît que son épouse gère la majorité de l'établissement, sa demande évoquait une heure hebdomadaire sans urgence, et il n'expose pas ce qui l'empêcherait de transmettre son expertise autrement qu'en occupant la fonction. En troisième l