## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 261.131 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État belge, siégeant en chambre à juge unique, rejette la requête en annulation formée par une infirmière pénitentiaire, experte technique au SPF Justice, contre la décision du Medex refusant de reconnaître sa pathologie comme « maladie grave et de longue durée ». La décision est intéressante au regard de la théorie de l'intérêt à agir, appréciée ici à la lumière d'une évolution factuelle postérieure à l'introduction du recours : la reconnaissance judiciaire et administrative d'un lien causal entre les absences et un accident du travail, puis la retrait des mesures de mise en disponibilité, ont fait disparaître l'avantage que la requérante escomptait de l'annulation. Le juge administratif rappelle que l'intérêt, condition de recevabilité indispensable, doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt et ne saurait procéder d'une action populaire. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence constante de la juridiction sur l'intérêt, tout en réaffirmant son articulation avec les exigences conventionnelles de bonne administration de la justice. L'arrêt éclaire également l'articulation, en droit de la fonction publique, entre le régime des congés de maladie et celui de la réparation des accidents du travail. *Remarque de méthode : le texte fourni étant tronqué au stade de l'examen de la recevabilité, le présent commentaire ne peut porter que sur les motifs disponibles ; le dispositif et la solution finale sur le fond de la question de la maladie grave et de longue durée ne figurent pas dans le texte reproduit et ne sont donc pas commentés.* ## I. Faits et procédure La requérante, infirmière et experte technique pénitentiaire nommée auprès du SPF Justice et affectée à la prison de Namur, a été victime d'un premier accident du travail en 2011, ayant donné lieu à une incapacité permanente partielle de 20 % pour choc post-traumatique. Le 8 janvier 2019, elle subit un second accident du travail, reconnu par l'employeur sous réserve de l'appréciation du Medex. À partir du 14 mars 2019, elle s'absente de manière discontinue pour raisons médicales. Le SPF Justice saisit le Medex, le 6 décembre 2019, en vue d'une éventuelle mise à la pension anticipée pour raison médicale, au motif que les jours de congé de maladie sont épuisés. Parallèlement, le Medex procède à plusieurs examens dans le cadre de l'accident du travail et reconnaît, à plusieurs reprises, un lien causal entre les absences et cet accident. Lors de l'examen de la commission des Pensions (15 juillet 2020), la requérante est déclarée non admissible à la pension anticipée mais apte à un trajet de réintégration, sa maladie n'étant pas reconnue comme grave et de longue durée. Après appel, le manager de la qualité médicale rend, le 1er avril 2021, la décision définitive dont l'annulation est demandée. La requête est introduite le 27 mai 2021. Le 25 août 2021, le Medex fixe la consolidation des lésions liées à l'accident du travail. Un jugement du tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, rendu le 9 janvier 2024, reconnaît une incapacité temporaire totale du 14 mars 2019 au 28 février 2023. En juin 2024, le SPF Justice retire les arrêtés de mise en disponibilité pris en 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si la requérante conserve, au moment où le juge statue, un intérêt à l'annulation de la décision refusant la reconnaissance d'une maladie grave et de longue durée, alors que les absences litigieuses ont été rattachées à l'accident du travail et que les mises en disponibilité qui auraient pu générer un préjudice pécuniaire ont été retirées. **Cadre juridique.** Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours en annulation est ouvert à toute partie justifiant d'un intérêt. Le législateur n'ayant pas défini cette notion, il appartient au juge de la préciser. Le Conseil rappelle que l'exigence vise à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, et qu'elle est motivée par le souci d'exclure l'action populaire. Elle ne doit toutefois pas être appliquée de manière trop restrictive ou formaliste, comme l'exige la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 105/2020) et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (notamment *Zubac c. Croatie*, § 88, et *Trevisanato c. Italie*, § 43), laquelle reconnaît aux États une marge d'appréciation dans l'interprétation de leurs règles procédurales. **Critère retenu.** Le Conseil, reprenant ses