Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.132 du 22 octobre 2024, précise les frontières entre son office et celui des juridictions du travail en matière de réparation des accidents du travail dans le secteur public. Saisi d'un recours visant deux décisions administratives, l'une de mise en disponibilité pour raison de santé, l'autre de refus de reconnaissance d'un lien causal entre des absences médicales et un accident du travail, il affirme le caractère subsidiaire de sa compétence d'annulation (article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et juge qu'un contentieux relatif à l'application de la loi du 3 juillet 1967 relève exclusivement de l'autorité judiciaire, en l'occurrence du tribunal du travail, en vertu de l'article 19 de cette loi et de l'article 579, 1°, du Code judiciaire. Il se déclare dès lors incompétent pour le second acte, constate la perte d'objet du recours à la suite du retrait du premier acte par l'autorité, et met les dépens à charge de la partie adverse. La solution combine ainsi une incompétence ratione materiae et une application du régime de la perte d'objet, dont la portée pratique tient à la répartition des contentieux entre juridictions administrative et judiciaire. ## I. Faits et procédure La requérante, experte technique pénitentiaire (infirmière) nommée auprès du SPF Justice et affectée à la prison de Namur, a été victime d'un accident du travail le 8 janvier 2019, qui a donné lieu à une contestation prolongée sur l'existence d'un lien causal entre ses absences pour raisons médicales et cet accident. Le Medex (administration de l'Expertise médicale) a successivement admis, à plusieurs reprises, le lien causal pour les périodes d'incapacité, avant de conclure, le 1er décembre 2022 puis le 4 janvier 2023, qu'une période d'incapacité temporaire de 184 jours à compter du 1er juillet 2022 ne pouvait plus être admise dans le cadre de la législation sur la réparation des accidents du travail. Parallèlement, l'employeur a placé la requérante en disponibilité pour raison de santé d'office, par décision du 17 avril 2023 notifiée le 25 avril suivant, pour une durée de 105 jours ouvrables. La requérante a introduit son recours devant le Conseil d'État le 13 juin 2023, en sollicitant l'annulation de la décision de disponibilité et, pour autant que de besoin, de la décision du Medex du 4 janvier 2023. Au cours de la procédure, le tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, a rendu un jugement le 9 janvier 2024 reconnaissant une incapacité temporaire totale ininterrompue jusqu'au 28 février 2023. Le 27 juin 2024, le ministre de la Santé publique a fait connaître un arrêté retirant les décisions de disponibilité des 9 mars, 6 avril et 17 avril 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question : le Conseil d'État était-il compétent pour connaître de la décision du Medex relative au lien causal, et l'objet du recours subsistait-il après le retrait de la décision de disponibilité ? **Sur la compétence.** Le Conseil d'État rappelle d'abord que sa compétence en annulation est subsidiaire, aux termes de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées, en ce qu'elle n'existe « si le contentieux n'est pas attribué par la loi à une autre juridiction ». Il qualifie la décision du Medex du 4 janvier 2023 comme ayant été prise dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 et de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, dont il relève que l'article 19, alinéa 1er, de la loi déférait « toutes les contestations relatives à l'application de la présente loi » à l'autorité judiciaire compétente, lequel renvoi est complété par l'article 579, 1°, du Code judiciaire attribuant au tribunal du travail les demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Il en conclut qu'il est « en tout état de cause incompétent » pour connaître du second objet du recours, sans avoir à examiner si les deux actes étaient suffisamment liés pour autoriser la requérante à cumuler deux objets dans un même recours. **Sur la perte d'objet.** S'agissant de la décision de disponibilité, dont le retrait est intervenu en cours d'instance, le Conseil d'État constate que le recours « a perdu le seul objet pour lequel [il] était compétent ». **Sur les dépens.** Le Conseil d'État considère que, la partie adverse ayant retiré le premier acte, la requérante a obtenu gain de cause à son égard, mais que, s'agissant du second objet, elle n'a pas obtenu gain de cause, de sorte qu'aucune indemnité de procédure n'est accordée, les deux ministres ne constituant qu'une seule personne