jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-10-22, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.134
Résumé
**Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 261.134 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État annule la décision de la directrice générale faisant fonction de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales (FAMIWAL) de démettre d'office un agent en application de l'article 228, 3°, du Code de la fonction publique wallonne, pour abandon de poste et absence de plus de dix jours sans motif valable. La Haute juridiction rappelle que la démission d'office est une mesure dont les effets sont automatiques et sans pouvoir d'appréciation de l'autorité, mais que cette automaticité n'exonère pas l'administration de son devoir de minutie. Avant de tirer les conséquences de l'absence, l'autorité doit interroger l'agent sur les motifs qu'il invoque, et le principe *audi alteram partem* impose de le mettre en mesure de s'expliquer, fût-ce par écrit, compte tenu de la gravité de la sanction. Sur la receva
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