Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 261.135 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État, en sa chambre X, prend acte du désistement d'instance formé par la société requérante contre l'arrêté communal de la ville de Gent portant adoption définitive du plan d'exécution spatial communal n° 172 « Dampoort ». Cette décision, de pure procédure, ne se prononce ni sur la légalité du plan ni sur le fond du litige d'urbanisme. Son intérêt réside dans l'application conjuguée de deux règles classiques du contentieux administratif : l'effet extinctif du désistement, qui met fin à l'instance sans que le juge statue sur les moyens soulevés, et la condamnation aux dépens du désistant, en application du principe selon lequel la partie qui renonce à son recours supporte les frais exposés par les parties adverses. La décision rappelle également la place de la langue et des formes de la procédure devant la juridiction administrative suprême belge, dont l'audience et la composition de la chambre sont régies par la législation coordonnée sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 16 juin 2023, la société anonyme (BV) A.B., assistée de son conseil, a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gent du 27 février 2023 approuvant définitivement le plan d'exécution spatial communal n° 172 « Dampoort ». La ville de Gent et la Région flamande ont été désignées comme parties défenderesses. La ville de Gent a déposé un mémoire en réponse, auquel la requérante a répliqué. L'auditeur auprès de la chambre a établi un rapport. Après le dépôt de mémoires ultimes, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2024, au cours de laquelle les conseils respectifs ont été entendus, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. Par lettre du 9 juillet 2024, la requérante a déclaré se désister de son recours. Le Conseil d'État en a donné acte et a condamné la requérante aux frais de l'instance, fixés à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due à la première partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir quelle suite donner à une requête en annulation dont le requérant s'est désisté après la clôture des débats écrits et avant le prononcé. La réponse est dictée par la nature même du désistement : il s'agit d'un acte unilatéral par lequel la partie renonce à poursuivre l'instance. Le juge n'a alors pas à examiner le bien-fondé des moyens, ni la régularité du plan litigieux. Il se borne à en constater l'effet et à en tirer les conséquences sur les dépens. L'arrêt est, sur ce point, d'une grande économie de motivation : la déclaration de désistement suffit à justifier l'acte de donner acte. La condamnation aux dépens procède de la règle selon laquelle la partie qui succombe, y compris par désistement, supporte les frais de l'instance, lesquels comprennent le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure allouée à l'adversaire. Le montant de l'indemnité de procédure, fixé à 770 euros, est une somme forfaitaire dont le juge détermine le niveau dans les limites réglementaires. Le dispositif relève enfin que l'arrêt a été rendu après examen de l'affaire par la chambre dans les formes prescrites par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, notamment quant à l'usage des langues dans la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, qui ne tranche aucun point de droit de l'urbanisme au fond, présente un intérêt pratique réel pour les praticiens du contentieux des plans d'exécution spatiaux. Elle illustre d'abord l'effet extinctif du désistement : le plan communal « Dampoort » demeure en vigueur, sans que sa légalité ait été contrôlée par le juge administratif. Un tiers ou une autorité qui souhaiterait encore contester le plan devra, le cas échéant, former un recours distinct dans le délai applicable, sous réserve des règles de recevabilité et de l'intérêt à agir. Elle rappelle ensuite que le désistement, même tardif, n'est pas sans conséquence financière. Le requérant qui renonce à l'instance après avoir engagé les défenseurs de l'administration et des tiers s'expose à la charge des dépens, ce qui doit être pris en compte dans la stratégie contentieuse, notamment lorsqu'une négociation avec l'autorité communale conduit à abandonner le recours. Enfin, l'arrêt témoigne de la structure classique de la procédure devant la chambre compétente en matière d'aménagement du territoire : mémoires successifs, rapport de l'auditeur, audience publique, avis conforme de l'auditeur puis prononcé. Pour le praticien, la leçon est