# Commentaire de l'arrêt n° 261.136 du 22 octobre 2024 du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.136) Par cet arrêt, rendu par l'ordonnance du président de la Xe chambre, le Conseil d'État constate le désistement d'instance de requérants ayant introduit un recours en annulation contre les décisions du président du bureau principal rejetant la liste « DierAnimal » pour les élections du 9 juin 2024 dans le collège électoral néerlandophone de la Région de Bruxelles-Capitale. La décision s'appuie sur le mécanisme de présomption de désistement prévu à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : lorsque le recours en suspension a été rejeté, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt fait présumer le désistement. Cette décision, purement procédurale et dépourvue d'examen au fond, illustre la rigueur du délai imparti aux requérants et l'articulation entre la phase de suspension et la phase d'annulation. Elle rappelle également que, en contentieux électoral comme ailleurs, le sort du recours au principal est étroitement conditionné par les diligences procédurales de la partie demanderesse. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 27 avril 2024, tend à l'annulation des décisions du président du bureau principal du 18 avril 2024 refusant l'admission de la liste « DierAnimal », ainsi que de la publication, le 19 avril 2024, de la décision définitive relative aux listes admises sur le site internet du ministère de l'Intérieur, en vue des élections du 9 juin 2024 pour le collège électoral néerlandophone de la Région de Bruxelles-Capitale. Les requérants, au nombre de cinq, étaient représentés par Me Philippe Vanlangendonck, et l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, par Mes Nicolas Bonbled, Junior Geysens et Casper François. Par arrêt n° 259.693 du 6 mai 2024, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Cet arrêt a été notifié aux requérants le 17 mai 2024. Le 23 août 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé aux parties requérantes la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Les requérants n'ont pas sollicité d'être entendus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, après le rejet d'une demande de suspension, les requérants qui ne sollicitent pas la poursuite de la procédure dans le délai légal peuvent être réputés s'être désistés de leur recours en annulation. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement s'applique lorsque, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, les requérants n'introduisent pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la notification de l'arrêt. Il constate, en second lieu, que les requérants n'ont formulé aucune telle demande, de sorte que la présomption est applicable en l'espèce. Le Conseil prononce en conséquence le désistement d'instance et condamne les requérants aux dépens de la demande de suspension, liquidés au droit de rôle de 1 000 euros, à la contribution de 24 euros et à l'indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cet arrêt met en lumière un mécanisme procédural dont l'effet est d'accélérer la clôture des contentieux dont la suspension a été refusée. La présomption de désistement de l'article 17, § 7, traduit la volonté du législateur de ne pas maintenir indéfiniment au rôle des recours dont les auteurs ne témoignent plus d'un intérêt actif à leur poursuite. Elle opère un transfert de la charge de la diligence : c'est au requérant qu'incombe la démarche positive de demander la poursuite, faute de quoi son silence vaut abandon. L'enseignement pratique est clair pour les praticiens. Le délai de trente jours court à compter de la notification de l'arrêt de rejet de la suspension, et non à compter de sa date de prononcé ; il convient donc de vérifier avec précision la date de notification. La demande de poursuite doit être introduite dans ce délai, faute de quoi le désistement sera présumé et prononcé, avec les conséquences financières afférentes, notamment la charge des dépens de la phase de suspension. Enfin, l'espèce, en contentieux électoral,