Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 261.137 du 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.137) Par cet arrêt, la Xe chambre du Conseil d'État constate la perte d'objet d'un recours en annulation dirigé contre une délibération d'un conseil communal approuvant une proposition conjointe de fusion entre la ville de Tielt et la commune de Meulebeke, en application du mécanisme de présomption de désistement prévu à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Dès lors que le requérant n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt rejetant la demande de suspension, la haute juridiction lui fait application de la présomption légale et prononce le désistement d'instance. La décision, rendue par ordonnance administrative à caractère procédural, ne tranche aucune question de fond relative à la légalité de la fusion communale. Elle rappelle néanmoins l'articulation étroite entre la procédure de suspension et la procédure d'annulation, et illustre la rigueur du contentieux administratif belge en matière de délais et de diligence procédurale. Elle met en lumière la portée pratique d'une présomption légale de renonciation qui opère indépendamment de toute manifestation expresse de la volonté du justiciable. ## I. Faits et procédure Le 7 décembre 2023, le conseil communal de Meulebeke a approuvé le projet de fusion avec la ville de Tielt, sur la base d'une proposition conjointe de fusion. Un requérant, personne physique représentée par deux avocats, a introduit le 5 février 2024 un recours en annulation de cette délibération devant le Conseil d'État. La commune de Meulebeke a comparu comme partie défenderesse et la ville de Tielt est intervenue volontairement à la cause. Parallèlement, le requérant a sollicité la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par arrêt n° 259.576 du 22 avril 2024, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. Cet arrêt a été notifié au requérant le 16 mai 2024. Le 6 août 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé au requérant la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le requérant n'a pas demandé à être entendu. La procédure s'est déroulée dans le respect des dispositions linguistiques du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute Juridiction était de savoir si, après le rejet d'une demande de suspension, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal emporte présomption de désistement d'instance et, dans l'affirmative, si cette présomption s'applique en l'espèce. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article 17, § 7, des lois coordonnées pose une présomption de désistement à l'égard de la partie requérante lorsque, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, elle n'introduit pas de requête en poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la notification de l'arrêt. Constatant que le requérant n'a formé aucune telle demande, et relevant que la présomption trouve dès lors à s'appliquer, la Haute Juridiction en tire la conséquence qui s'impose et prononce le désistement d'instance. Sur le plan des frais, le requérant est condamné aux dépens de la demande de suspension, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution, tandis que la partie intervenante supporte les frais de son intervention, fixés à 150 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La présente décision, par son caractère procédural et son laconisme, ne présente pas d'innovation sur le fond. Elle offre néanmoins un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle illustre le fonctionnement d'une présomption légale de désistement fondée sur l'inaction du justiciable. Le mécanisme procède d'une logique de bonne administration de la justice : le rejet d'une demande de suspension, qui révèle l'absence de caractère urgent ou de moyen sérieux aux yeux du juge à ce stade, peut conduire le requérant à renoncer à son action principale, ce que le législateur présume lorsque celui-ci reste silencieux. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, le justiciable et son conseil doivent impérativement surveiller le délai de trente jours courant à compter de la notification de l'arrêt de suspension, la computation de ce délai étant strictement encadrée. D'autre part, la présomption opère de plein droit : l'absence de réaction vaut renonciation, s