Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 22 octobre 2024 (n° 261.138, affaire A. 241.069/X-18.571) rejette un recours en annulation dirigé contre un ordre de fermeture d'établissement pris par le bourgmestre de Boom. La décision ne tranche pas le fond de la légalité de l'ordre de fermeture : elle se fonde exclusivement sur l'absence d'intérêt à agir, constatée en application de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Ce motif procédural découle de la carence de la partie requérante, qui n'a pas adressé de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu par l'article 7 du règlement de procédure. La portée doctrinale de l'arrêt tient à la mise en œuvre rigoureuse de cette sanction : le défaut de réplique, après notification régulière de la note d'observations et de l'avertissement légal, prive le requérant de l'intérêt nécessaire à l'annulation, sans que le juge ait à examiner les moyens soulevés. L'arrêt illustre ainsi la fonction de filtrage procédural du contentieux administratif et l'importance, pour les justiciables, de la discipline des délais de procédure. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 27 janvier 2024, la société à responsabilité limitée M. sollicite l'annulation de « l'ordre de fermeture [du 3 janvier 2024] pris par le bourgmestre de Boom ». La commune de Boom, représentée par Me Thomas Beelen, conteste le recours. La partie adverse a déposé une note d'observations, notifiée à la partie requérante le 15 avril 2024. Le 18 juillet 2024, à la demande du membre désigné de l'auditorat, le greffier en chef a adressé aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, du règlement de procédure du Conseil d'État, arrêté du Régent du 23 août 1948. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. La procédure s'est déroulée en néerlandais, conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si la partie requérante, qui n'a pas produit de mémoire en réplique dans le délai imparti, conserve un intérêt suffisant à l'annulation de l'acte attaqué. Le Conseil relève que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées impose au Conseil de constater l'absence de l'intérêt requis lorsque le requérant ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. Le greffier en chef a, lors de l'envoi de la note d'observations, expressément rappelé cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, du règlement de procédure. Or la partie requérante n'a adressé aucun mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 du règlement. Le Conseil en déduit que l'intérêt à l'annulation fait défaut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond. Le recours est en conséquence rejeté, et la partie requérante est condamnée aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la commune. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que le délai de réplique n'est pas une simple formalité : son inobservation, dès lors que l'avertissement légal a été régulièrement donné, entraîne une sanction radicale, le rejet pur et simple sans examen des moyens. Le mécanisme repose sur l'idée que l'intérêt à agir s'apprécie aussi au regard de la diligence procédurale du requérant, la poursuite de l'instance supposant une participation active au débat contradictoire. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, il convient de vérifier systématiquement la date de notification de la note d'observations et de calculer avec exactitude le délai de soixante jours, dont le point de départ et la computation doivent être maîtrisés. D'autre part, la communication prévue à l'article 14bis du règlement de procédure constitue un signal d'alerte qui doit conduire le conseil à réagir sans délai. L'arrêt confirme enfin que la motivation du Conseil, lorsqu'il retient un motif d'irrecevabilité ou de défaut d'intérêt, peut se limiter à la constatation objective de la carence procédurale, ce qui rend la défense d'une partie requérante défaillante particulièrement difficile.