# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 261.139 du 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.139) La présente ordonnance, rendue par le président de la Xe chambre du Conseil d'État, constate l'extinction de l'instance par présomption d'acquiescement au désistement (« afstand van geding ») et illustre le mécanisme procédural spécifique de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce texte institue une présomption simple de désistement à l'égard du requérant qui, après communication du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la signification de ce rapport. La décision éclaire ainsi la sanction d'une inaction procédurale qui s'analyse comme un abandon présumé de l'action. Elle rappelle que la procédure administrative contentieuse belge, qui se caractérise par la mise en œuvre d'une instruction par l'auditorat, dispose de mécanismes de clôture propres dont la portée doit être appréhendée avec rigueur par les praticiens. L'intérêt de l'arrêt réside dans sa brièveté et dans la clarté avec laquelle il applique un régime de présomption au stade final de la procédure, sans examen au fond de la légalité de l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 28 février 2023, trois requérants personnes physiques, assistés de leur conseil, ont demandé l'annulation de l'arrêté du ministre flamand de la Justice et de la Surveillance, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme du 21 décembre 2022. Cet acte déclarait d'utilité publique la création d'une infrastructure d'épuration des eaux usées dans la commune de Hoeselt, dans la province du Limbourg. La partie défenderesse, le Gouvernement flamand, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérants ont répliqué. L'auditeur-chef de division a établi un rapport, communiqué aux requérants le 6 juin 2024, dans lequel était proposé le rejet du recours. Le 23 juillet 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux requérants la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Les requérants n'ont pas demandé à être entendus. La procédure s'est déroulée dans la langue choisie conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était de savoir si, à défaut de demande de poursuite de la procédure formée dans le délai légal après communication du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, la présomption de désistement prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées pouvait être retenue et conduire à la clôture de l'instance sans examen au fond. **Motifs.** Le président de chambre relève, d'une part, que le rapport d'auditorat, qui propose en l'espèce le rejet du recours, a été porté à la connaissance des requérants. Il constate, d'autre part, que ceux-ci n'ont introduit aucune demande de poursuite de la procédure. Il en déduit que la condition légale du délai de trente jours, qui court à compter de la signification du rapport, n'a pas été satisfaite par une initiative des requérants. Le juge conclut que « le vermoeden van afstand van geding is te dezen van toepassing », c'est-à-dire que la présomption légale est applicable en l'espèce. **Dispositif.** Le Conseil d'État constate le désistement d'instance (« spreekt de afstand van geding uit ») et condamne les requérants aux dépens du recours en annulation, dont le montant est fixé au droit de rôle de 600 euros, à une contribution de 24 euros et à une indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'ordonnance présente un intérêt principal en ce qu'elle met en lumière la fonction de la présomption de désistement dans le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État. Ce mécanisme procède d'une logique de bonne administration de la justice : il permet d'écarter les recours dont les auteurs ne manifestent plus d'intérêt à la poursuite de l'instance après avoir pris connaissance de l'orientation défavorable de l'auditorat. La présomption, en tant que présomption simple, pèse sur le requérant, qui conserve la faculté de la combattre en sollicitant la poursuite de la procédure dans le délai imparti. La sanction est donc conditionnée par un comportement procédural actif de la partie requérante. Sur le plan prat