Il est une évidence que l'arrêt n° 261.140 du Conseil d'État belge du 22 octobre 2024 ne tranche aucune question de fond relative à l'aménagement de la voirie communale, mais constitue une illustration procédurale précise du mécanisme de présomption d'acquiescement au recours (« afstand van geding ») prévu par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le requérant, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet de son recours en annulation dirigé contre une décision de l'autorité communale de fixation définitive d'une alignement de voirie, puis contre la décision de tutelle régionale confirmative, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. Le Conseil en déduit une renonciation présumée, la constate formellement et met les dépens à charge du requérant. La portée de la décision tient moins à son dispositif qu'à la rigueur avec laquelle la juridiction administrative applique un mécanisme de déchéance procédurale dont les conséquences, en pratique, sont radicales : elle clôt définitivement le contentieux sans examen au fond. L'enseignement tient donc à l'articulation entre la garantie du contradictoire et la charge active imposée au justiciable. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 21 novembre 2022, vise deux actes : d'une part, la délibération du conseil communal de Zonhoven du 13 décembre 2021 relative à la modification de l'alignement d'une portion de la voirie communale dite « Genkerbaan », dans sa version définitivement arrêtée ; d'autre part, l'arrêté du ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics du 7 septembre 2022, par lequel a été déclaré non fondé le recours administratif formé par le requérant contre la délibération communale. La procédure, classique, s'est déroulée en plusieurs phases. Les parties défenderesses, à savoir la commune de Zonhoven et la Région flamande, ont déposé un mémoire en réponse ; le requérant a répliqué. L'auditeur adjoint a ensuite établi un rapport, communiqué au requérant le 21 mai 2024, qui proposait le rejet du recours. Le 25 juillet 2024, le greffier en chef, à la demande de l'auditeur désigné, a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Le requérant n'a pas demandé à être entendu et n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée était double : il fallait déterminer si le silence du requérant, consécutif à la notification du rapport d'auditorat proposant le rejet, emportait présomption d'abandon du recours, et, le cas échéant, en tirer les conséquences sur le plan de la décision à rendre. Le Conseil répond par l'affirmative. Il rappelle que, selon l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie requérante est présumée avoir renoncé à son recours lorsque, ayant pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité, elle n'introduit pas, dans les trente jours suivant la signification de ce rapport, une demande de poursuite de la procédure. Le Conseil constate que cette condition est remplie en l'espèce, le requérant n'ayant accompli aucun acte dans le délai imparti. La présomption s'applique donc, et le Conseil « prononce l'acquiescement au recours » (« spreekt de afstand van geding uit »), sans examiner le bien-fondé des moyens soulevés. Sur les dépens, le Conseil met à charge du requérant les frais de l'instance en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 1 540 euros, due aux parties défenderesses à parts égales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa brièveté, révèle un mécanisme qui mérite une analyse attentive. Le législateur a organisé une forme de présomption de désistement dont le déclenchement repose sur un événement procédural précis, la communication du rapport d'auditorat, et sur un délai de forclusion de trente jours. La présomption n'exige ni manifestation expresse de volonté ni motivation de l'abstention ; le silence suffit. Le Conseil ne fait, en l'espèce, que constater l'application mécanique de la règle, ce qui souligne le caractère objectif du dispositif. L'enseignement pratique est triple. Premièrement, le requérant et son conseil doivent considérer le rapport d'auditorat comme un moment procédural à haut risque, dont la réception déclenche un délai strict dont l'inobservation entraîne la fin du litige sans contrôle de légalité. Deuxièmement, la demande de poursuite de la procédure constitue une dilig