# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 261.141 du 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.141) La présente décision, rendue par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, illustre la mise en œuvre d'un régime de contrôle préalable des travaux affectant un périmètre de remembrement. Le Conseil confirme qu'une autorité de remembrement peut refuser l'autorisation de réaliser un ouvrage (en l'espèce, un puits de captage d'eau souterraine destiné à l'irrigation) lorsque ce dernier est de nature à contrarier la réalisation du plan de remembrement, notamment la création d'une zone de nature. La motivation, en substance « concrète » et non stéréotypée, est jugée suffisante et raisonnable. Surtout, l'arrêt précise que la décision administrative relève d'une procédure autonome, distincte du permis d'environnement ou de l'urbanisme, et qu'aucune obligation de prise en compte de l'instruction du permis n'en découle. Le contrôle de proportionnalité au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH est également mené avec retenue, le préjudice financier allégué n'établissant pas à lui seul une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le recours en annulation est en conséquence rejeté. ## I. Faits et procédure Le requérant, agriculteur, exploite des parcelles situées à Kinrooi incluses dans le périmètre du remembrement de Molenbeersel, déclaré utile par arrêté ministériel du 10 septembre 2019. Un comité de remembrement fut institué par arrêté du gouvernement flamand du 18 décembre 2020. Le 21 mai 2021, la commune de Kinrooi délivra au requérant un permis d'environnement, valable vingt ans, pour le forage et l'exploitation d'un captage d'eau souterraine sur l'une de ses parcelles, alors que l'agence Nature et Forêts avait rendu un avis défavorable. Le 14 juillet 2021, le requérant sollicita, sur la base de l'article 68 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement de propriétés foncières, l'autorisation du comité pour installer une source d'irrigation sur ses parcelles. Le puits avait toutefois déjà été réalisé avant toute décision du comité. Par décision du 12 octobre 2021, le comité refusa l'autorisation au motif que la parcelle se situe dans une zone destinée au développement de la nature au plan de remembrement, que l'aménagement d'un point d'eau à vocation agricole contrevient aux objectifs du plan et en entrave la réalisation, et que l'ouvrage n'ouvre droit à aucune plus-value au sens de l'article 20 de la loi. Il était en outre prévu que le puits devrait être comblé aux frais du requérant s'il subsistait lors de son départ des parcelles. Une demande de réexamen, introduite le 8 novembre 2021, fut rejetée le 14 décembre 2021. Le recours en annulation, introduit le 4 janvier 2022, reposait sur deux moyens : la violation de l'article 68 de la loi de 1970, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, et du principe de prudence et de raisonnabilité (premier moyen), ainsi que la violation de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH et des principes précités (second moyen). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légalité du refus au regard de l'article 68 de la loi de 1970.** Le requérant soutenait que le refus ne pouvait se fonder que sur une entrave effective aux opérations de remembrement, et non sur une simple incompatibilité avec les objectifs du plan, qu'il jugeait d'ailleurs stéréotypée. Le Conseil écarte ce grief. Il relève que l'article 68 autorise le refus lorsque les travaux modifient le paysage, l'affectation ou l'état des lieux au point d'entraver les opérations de remembrement. La décision attaquée n'est pas une formule de style : elle identifie précisément la zone de développement de la nature, l'objectif de transfert de l'agriculture hors du « Boerenbos », et explique en quoi le puits contrarie cette finalité. Le comité pouvait raisonnablement estimer que le captage hindrait la réalisation de la zone naturelle. L'article 62 de la loi, qui vise l'amélioration de l'exploitation économique des propriétés, ne rend pas la motivation déficiente dès lors que la note explicative du plan précise que l'agriculture demeure l'activité principale mais que la qualité environnementale doit être durablement améliorée. Le Conseil rejette également l'argument tiré de la non-prise en compte de l'évaluation appropriée, de l'avant-examen et de l'avis défavorable de Nature et Forêts. Il considère que la décision de remembr