Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.142 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État belge, siégeant par le président de la Xe chambre, prononce l'annulation d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lede accordant une autorisation d'exploitation d'un « projet de quartier » de type bar éphémère (« Pop-up Bar Spoor 3 »). La décision présente un intérêt particulier à un double titre. D'une part, elle illustre la mécanique de la procédure accélérée de l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vertu de laquelle l'absence de demande de poursuite de la procédure après un arrêt de suspension ordonnée conduit à l'annulation de l'acte attaqué sur la base des moyens jugés sérieux au stade provisoire. D'autre part, elle rappelle que cette annulation n'est pas une simple conséquence automatique du silence de l'autorité : le Conseil d'État vérifie qu'il ne voit aucune raison de ne pas confirmer au fond l'illégalité préalablement constatée, en l'espèce tirée de la violation de l'article 4.4.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire et des principes de prudence et de motivation. L'arrêt fixe ainsi les contours pratiques d'un contentieux municipal sensible, celui des autorisations d'occupation de l'espace public à vocation commerciale ou associative. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 6 juin 2024, deux requérants, T.D. et A.B., sollicitent l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lede autorisant l'exploitation d'un « buurtproject » dénommé « Pop-up Bar Spoor 3 ». Par arrêt n° 260.132 du 14 juin 2024, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Cet arrêt a été notifié à la partie adverse, la commune de Lede, le 8 juillet 2024. Conformément à l'article 11/2, § 1er, du règlement de procédure de la section d'administration du Conseil d'État, le greffier en chef a, sur demande du membre désigné de l'auditorat, notifié aux parties la communication prévue par cette disposition, les 5 et 10 septembre 2024. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Le dossier a été instruit selon la procédure accélérée, dans le respect des règles linguistiques applicables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit tient à la portée de l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et de l'article 11/2, § 1er, du règlement de procédure : une décision dont la suspension a été ordonnée peut-elle être annulée sans examen contradictoire au fond lorsque la partie adverse ne demande pas la poursuite de la procédure dans le délai imparti ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative, sous réserve d'une vérification de fond. Il relève que la commune n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension, de sorte qu'elle ne conteste pas l'appréciation portée sur les moyens tenus pour sérieux. Il constate ensuite qu'aucune raison ne l'incite à s'écarter de l'illégalité provisoirement retenue. En conséquence, les premier et deuxième moyens, en tant qu'ils avaient été jugés sérieux, sont déclarés fondés. Le dispositif prononce l'annulation de la décision du 4 juin 2024 accordant l'autorisation à la personne concernée, ordonne la publication d'un extrait de l'arrêt selon les mêmes modalités que l'acte annulé, et condamne la commune aux dépens de la procédure de suspension, comprenant le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 770 euros due solidairement aux requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que la procédure accélérée ne constitue pas une simple étape provisoire, mais peut déboucher sur une annulation définitive. Le silence de l'autorité vaut acquiescement procédural : il emporte renonciation à contester l'appréciation sommaire portée au stade de la suspension. Le juge ne se contente cependant pas de ce mécanisme : il maintient une exigence de contrôle substantiel en vérifiant que l'illégalité paraît toujours établie, ce qui préserve l'effectivité du contrôle de légalité. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. Pour les autorités locales, la décision rappelle l'importance de motiver avec soin les autorisations d'occupation d'espaces publics et de respecter les conditions urbanistiques requises par le Code flamand de l'aménagement du territoire, faute de quoi le risque d'annulation rapide est élevé. Pour les requérants, l'arrêt souligne l'int