## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 261.143 du 22 octobre 2024, la XIIᵉ chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge annule le koninklijk besluit du 29 juin 2023 modifiant le règlement RPPol relatif à la non-activité préalable à la pensión (NAVAP). Le recours, introduit par le Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt (VSOA), reposait sur la violation de l'article 3 de la loi du 24 mars 1999 régissant les relations entre l'État et les organisations syndicales du personnel des services de police. Cette disposition impose que les projets de réglementation statutaire relevant des matières négociables soient soumis à une négociation effective avec les organisations représentatives, et non à une simple consultation formelle. La décision éclaire la portée de l'obligation de négocier : celle-ci constitue une obligation de moyens qui exige la communication de l'information nécessaire, l'absence de marge de négociation affichée par l'autorité et la prise en compte réelle des positions syndicales. Elle s'inscrit dans le contrôle juridictionnel de la régularité procédurale des actes réglementaires et rappelle que la liberté de négociation collective, protégée par l'article 23 de la Constitution, commande une appréciation rigoureuse du respect de la procédure de concertation. *Note : le texte fourni est tronqué au stade de l'exposé des moyens ; le dispositif et le raisonnement complet de la chambre ne figurent pas dans les éléments transmis. Les développements ci-dessous se fondent donc exclusivement sur les faits, la procédure et les moyens établis par le texte disponible, et les points relatifs à la solution finale ne sont présentés qu'avec les réserves qui s'imposent.* ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le contexte de la réforme de la non-activité préalable à la pension applicable aux membres du cadre opérationnel de la police intégrée. Le fondement initial en est l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014, qui a annulé le régime de pension préférentiel accordé aux anciens membres de la gendarmerie par rapport aux autres membres de la police, au motif que la réforme de 2001 ne pouvait plus justifier une telle différence de traitement. L'arrêté royal du 9 novembre 2015 a introduit l'article XII.XIII.1 du RPPol afin de « remédier » à cette annulation, en maintenant un droit à la NAVAP pour les membres ayant bénéficié d'un âge de pension préférentiel avant le 10 juillet 2014. Un protocole d'accord n° 537/1 du 28 janvier 2022 avait prévu que toute modification du régime serait discutée avec les organisations représentatives, le Ministre reconnaissant que la NAVAP constituait un élément essentiel des négociations syndicales et qu'elle serait optimisée dans le cadre existant. Or, les notifications budgétaires 2023-2024 ont programmé une extinction progressive du régime (relèvement des âges, réduction de la durée maximale, suppression à terme), liée au financement de la revalorisation pécuniaire prévue par l'accord sectoriel. Le projet d'arrêté a été soumis le 11 janvier 2023 au comité de négociation 567. Le procès-verbal révèle que l'autorité a déclaré à plusieurs reprises ne disposer d'aucune marge de négociation, que les données chiffrées sollicitées par les syndicats n'ont pas été fournies à la séance, que les avis de la VCLP et du Conseil des bourgmestres n'ont pas été communiqués, et que les organisations syndicales ont refusé de clôturer les négociations en l'absence de ces éléments. L'arrêté royal du 29 juin 2023, publié le 26 juillet 2023, a finalement repris le projet dans ses grandes lignes. Le recours en annulation, introduit le 28 juillet 2023, a été précédé de deux rejets de demandes de suspension (arrêts n° 257.169 du 10 août 2023 et n° 258.567 du 24 janvier 2024). L'affaire a été examinée à l'audience du 17 octobre 2024, l'auditeur ayant rendu un avis conforme au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique soulève la question de savoir si l'arrêté royal attaqué, qui modifie un élément du statut administratif, a été adopté au terme d'une négociation conforme à l'article 3 de la loi du 24 mars 1999, ou si cette formalité n'a été accomplie que « pour la forme ». La partie requérante invoque trois griefs : (1) l'absence de transmission de la documentation indispensable (documentation existante, données chiffrées détaillées, avis de la VCLP et du Conseil des bourgmestres), qui a empêché la formulation d'une position argumentée ; (2) les déclarations réitérées de l'autorité selon lesquelles aucune marge de négociation n'existait, qui vident la négociation de sa substance ; (3)