Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIIe chambre, 22 octobre 2024, n° 261.144) illustre, dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs, les conséquences procédurales de l'annulation erga omnes d'un acte réglementaire sur un recours pendant portant sur ce même acte. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le Règlement disciplinaire et pénal de la police intégrée (RPPol) relativement à la non-activité préalable à la pension, le Conseil d'État constate que l'acte attaqué a été annulé, le même jour, par un arrêt distinct (n° 261.143), ce qui emporte son effacement rétroactif et général de l'ordonnancement juridique. Il en tire la conséquence que le recours est devenu sans objet et le rejette en conséquence, tout en mettant les frais et dépens à la charge de l'État belge, au motif que la disparition de l'objet du litige lui est exclusivement imputable et que les requérants doivent être regardés comme parties ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision combine ainsi une logique objective du contentieux de l'acte et une logique subjective de répartition des charges du procès. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux agents de la police intégrée, ont introduit le 28 juillet 2023 un recours tendant à l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2023, qui modifiait le RPPol en ce qui concerne la non-activité préalable à la pension. Dans le cadre de ce recours, deux demandes de suspension de l'exécution, la première fondée sur l'extrême urgence, la seconde selon la procédure ordinaire, ont été rejetées par les arrêts nos 257.170 du 10 août 2023 et 258.568 du 24 janvier 2024. La procédure s'est poursuivie sur le fond par voie de mémoires successifs, d'un rapport de l'auditeur, puis de plaidoiries à l'audience du 17 octobre 2024, au cours de laquelle les parties ont été entendues. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. Le même jour, la Haute juridiction a rendu l'arrêt n° 261.143 annulant l'arrêté royal attaqué, de sorte que la présente décision se borne à en tirer les conséquences quant au recours pendant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir quelles conséquences tirer, sur le recours en annulation encore pendant, de l'annulation intervenue dans une autre affaire de l'acte attaqué, et comment répartir les dépens lorsque la disparition de l'objet du litige résulte d'une cause imputable à l'autorité défenderesse. Sur le premier point, le Conseil relève, en application de l'effet erga omnes et rétroactif attaché à l'annulation par la juridiction administrative, que l'acte a « disparu de l'ordonnancement juridique » et que le recours, ayant perdu son objet, doit être examiné d'office comme étant « sans objet ». Il s'agit d'une exception d'ordre public relevée *ex officio*, indépendamment de toute contestation des parties, dès lors que l'existence de l'objet du recours conditionne la recevabilité même de l'action. Sur le second point, le Conseil écarte la logique classique du rejet entraînant la condamnation du requérant aux dépens. Il estime que « le tarissement de l'objet du recours est exclusivement imputable » à l'État, auteur de l'acte annulé, de sorte que les requérants peuvent être regardés comme des « parties ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées. Les frais (droit de rôle, contribution et indemnité de procédure) sont en conséquence mis à charge de l'autorité défenderesse, l'indemnité de procédure étant fixée à 924 euros. Il convient de relever que le dispositif comporte également une mesure d'anonymisation : lors de la publication de l'arrêt, l'identité des requérants n'est pas révélée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt double. D'abord, il confirme que l'annulation d'un acte réglementaire par le Conseil d'État produit ses effets erga omnes et ex tunc, au point de priver de tout objet les recours pendants contre le même acte. La solution est classique dans son principe, mais sa mise en œuvre dans un contexte de pluralité de recours simultanés rappelle que le juge administratif doit opérer un constat d'office de la disparition de l'objet, qui fonde un rejet « sans objet » plutôt qu'un désistement ou une décision au fond. Ensuite, et c'est sans doute l'apport le plus notable, la décision mobilise l'article 30/1 des lois coordonnées pour imputer les dépens à l'autorité qui a rendu l'