Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 261.145 du 22 octobre 2024, censure l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers qui avait annulé en bloc un ordre de quitter le territoire assorti d'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour d'étudiant. La Haute juridiction affirme que l'acte unique, sous l'empire des dispositions alors applicables de la loi du 15 décembre 1980, recouvre deux décisions distinctes, de nature et d'objet différents : le refus de séjour et la mesure d'éloignement. Dès lors, l'annulation de l'une ne suppose pas nécessairement celle de l'autre, et le juge ne peut annuler une décision qu'après avoir constaté son illégalité, conformément à l'article 39/2, § 2, de la loi. La portée de la décision est double : elle précise le régime contentieux des actes complexes en droit des étrangers et rappelle l'exigence d'un contrôle décision par décision, sans que le juge puisse prolonger l'illégalité d'une composante à l'autre. ## I. Faits et procédure Une ressortissante étrangère, titulaire d'une autorisation de séjour en qualité d'étudiante, sollicite le renouvellement de celle-ci. Par décision du 19 mars 2021, le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration refuse ce renouvellement et ordonne à l'intéressée de quitter le territoire, le tout dans un seul document, une annexe 33bis, mentionnant que l'ordre est fondé sur l'insuffisance des revenus du garant. L'intéressée saisit le Conseil du contentieux des étrangers d'un recours en suspension et en annulation. Par arrêt n° 260.503 du 9 septembre 2021, dans l'affaire 259.689/VII, le premier juge annule l'acte attaqué dans sa totalité, après avoir relevé qu'il comportait deux aspects soumis à des normes distinctes, sans toutefois identifier spécifiquement l'illégalité du refus de séjour. L'État belge introduit un recours en cassation le 13 octobre 2021. Le recours est déclaré admissible par ordonnance du 25 novembre 2021. Après l'échange des mémoires, l'affaire est fixée à l'audience de la XIe chambre du 14 octobre 2024, puis tranchée par l'arrêt commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une question préalable de recevabilité, puis une question de fond. La partie adverse soutenait que l'État n'aurait pas d'intérêt à critiquer l'annulation globale, dès lors qu'il avait lui-même choisi de fusionner les deux décisions dans un seul instrumentum. Le problème de droit est donc le suivant : un acte administratif unique, regroupant un refus de séjour et un ordre de quitter le territoire, constitue-t-il un acte indivisible, de sorte que le juge puisse l'annuler dans sa totalité sans identifier l'illégalité de chacune de ses composantes ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il constate d'abord que l'acte comporte « deux décisions distinctes » : le refus de séjour sollicité et l'ordre de quitter le territoire. Il relève que, sous l'empire de l'article 61, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 applicable en l'espèce, le législateur imposait de prendre ces deux décisions dans un même acte. La circonstance qu'elles figurent dans un seul document ne prive donc pas l'État de l'intérêt requis à la cassation, puisque l'arrêt lui cause grief en annulant deux décisions qu'il a prises. Sur le fond, la Haute juridiction retient que ces deux décisions ont « des objets et des effets distincts » et qu'elles ne sauraient former « un tout indivisible ». Il en découle que l'annulation de l'une peut intervenir sans que le juge procède à une réformation de l'autre. Le premier juge a donc commis une erreur de droit en annulant l'ensemble sans examiner séparément chaque composante. Enfin, le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 39/2, § 2, de la loi, le Conseil du contentieux des étrangers ne peut annuler une décision que si elle est illégale. En annulant le refus de séjour sans en constater l'illégalité, et en se bornant à examiner la mesure d'éloignement, le premier juge a méconnu cette disposition. Le moyen unique est fondé et l'arrêt est cassé, avec renvoi devant le Conseil du contentieux des étrangers et condamnation de la partie adverse aux dépens et à l'indemnité de procédure, réduite au minimum de 154 euros en raison du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle affirme la divisibilité des actes complexes en contentieux des étrangers. Le juge administratif ne peut traiter comme un bloc indivisible