**Synthèse doctrinale.** Dans son arrêt n° 261.146 du 22 octobre 2024, le président de la XIe chambre siégeant en référé du Conseil d'État belge rejette la demande de suspension et d'annulation formée contre une décision du service des tutelles mettant fin, de plein droit, à la prise en charge d'une personne se disant mineure étrangère non accompagnée, au motif que le triple test de détermination de l'âge établissait sa majorité. La décision clarifie plusieurs points à portée générale : elle distingue nettement la procédure de tutelle, régie par le titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002, de la procédure de protection internationale, de sorte que les garanties tirées de la directive 2013/32/UE ne s'appliquent pas à l'acte attaqué ; elle écarte l'obligation de motiver la décision au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle juge que la motivation formelle de l'acte peut se borner à la conclusion générale du test médical, dont le rapport est versé au dossier administratif ; et elle rappelle que la fiabilité générale des tests osseux et dentaires a été écartée par une jurisprudence constante. Le Conseil se prononce en référé, sur la base de l'apparence de sérieux du moyen, ce qui confère à l'arrêt une portée à la fois procédurale et substantielle. Remarque de méthode : le texte qui m'a été transmis est tronqué au cours de l'appréciation du moyen (branche 1, fin de la motivation). Je ne puis donc pas commenter les branches 2 à 5 au-delà de ce que révèlent les moyens des parties et les éléments reproduits, ni le dispositif final, que je ne possède pas. Je le signale expressément plutôt que de le reconstituer. ## I. Faits et procédure Le 17 mai 2023, la requérante, se déclarant mineure, est prise en charge par le service des tutelles de l'État belge, qui lui désigne un tuteur. Le 1er février 2024, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) émet un doute quant à son âge. Le 14 mars 2024, elle subit un triple test de détermination de l'âge à l'Hôpital universitaire Sint-Rafaël : radiographie du poignet et de la main, radiographie dentaire et radiographie de la clavicule. La conclusion générale du rapport retient un âge de 21,7 ans, avec un écart-type de deux ans. Le 18 mars 2024, le service des tutelles considère que la requérante a plus de dix-huit ans et qu'elle ne peut plus bénéficier d'un tuteur : c'est l'acte attaqué, dont la requérante demande la suspension et l'annulation par une requête du 7 mai 2024. Un moyen unique est soulevé, tiré de la violation de l'article 7 du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002, lu à la lumière de l'article 25, § 5, de la directive 2013/32/UE, des articles 24, § 2, et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et du devoir de soin et de minutie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le champ d'application des garanties de la protection internationale.** La requérante soutient que, le doute ayant été émis par le CGRA, la procédure de vérification de l'âge s'inscrit dans la mise en œuvre de l'article 25, § 5, de la directive, ce qui imposerait de justifier pourquoi le test médical sert l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil rejette cette thèse : l'autorité qui émet le doute n'est pas celle qui statue. La décision attaquée émane du service des tutelles, relevant du SPF Justice et non une instance d'asile ; elle n'est pas prise dans l'examen de la demande de protection internationale mais dans celui de la désignation d'un tuteur. Les dispositions du droit de l'Union invoquées ne sont dès lors pas applicables à l'acte attaqué. Le Conseil ajoute que les dispositions et principes applicables n'imposaient pas de motiver l'acte au regard de l'intérêt de l'enfant ni de procéder à la mise en balance alléguée. **2. La fiabilité du test et la portée de la motivation.** Les deuxième et troisième branches critiquent la fiabilité générale du test et la compréhensibilité du résultat. La partie adverse répond que le grief relatif à la fiabilité générale est écarté par la jurisprudence constante du Conseil, et que la conclusion générale est une moyenne arithmétique des résultats de la radiographie dentaire (23,5 ans) et de la clavicule (environ 20 ans), soit 21,7 ans, la radiographie du poignet n'ayant pas été retenue en raison de la maturité squelettique constatée. Le moyen de la requérante, qui invoque la marge d'erreur vers le bas, aboutirait