Les mineurs étrangers non accompagnés constituent un contentieux sensible, où la détermination de l'âge conditionne l'accès à la tutelle légale et aux garanties qui s'y attachent. Dans l'arrêt n° 261.147 du 22 octobre 2024, rendu en référé par le président de la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique, la haute juridiction administrative rejette une demande de suspension dirigée contre une décision du Service des Tutelles déclarant le requérant majeur et refusant de lui désigner un tuteur. Le Conseil d'État y rappelle trois exigences de recevabilité et de sérieux du moyen : la nécessité d'expliquer de manière compréhensible en quoi une norme a été violée, l'impossibilité de faire grief à un acte d'une circonstance postérieure, et la distinction entre motivation propre et motivation par référence. Il écarte en outre le grief tiré des droits de la défense en jugeant que le refus ultérieur de communiquer un avis interne constitue un acte distinct, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. L'arrêt illustre ainsi la rigueur formelle du contrôle du moyen sérieux en référé et l'autonomie des actes successifs dans une même procédure administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, demandeur de protection internationale, avait déclaré être mineur le 2 octobre 2023. L'Office des étrangers ayant émis un doute sur son âge, un triple test de détermination osseuse réalisé à l'Hôpital universitaire de Louvain le 13 octobre 2023 conclut à un âge estimé de 21,7 ans, avec un écart-type de deux ans. Une première décision du Service des Tutelles, prise le 18 octobre 2023, tint le requérant pour majeur et refusa la désignation d'un tuteur. Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension dirigée contre cette décision (arrêt n° 259.468 du 12 avril 2024). Entre-temps, le conseil du requérant produisit, le 7 février 2024, un document d'identité indiquant une date de naissance le 23 octobre 2008. Sollicité par le Service des Tutelles, le SPF Affaires étrangères rendit un avis négatif le 13 mars 2024, selon lequel le document était un faux, aucune trace de l'acte n'ayant été retrouvée dans les archives communales. Le 22 mars 2024, le Service des Tutelles adopta une nouvelle décision de même teneur que la précédente, qui constitue l'acte attaqué. Le 29 mars suivant, il refusa en outre de communiquer au conseil l'avis du SPF Affaires étrangères, refus contre lequel le requérant introduisit une demande de publicité de l'administration. La requête en suspension et en annulation fut introduite le 27 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première tenait à la recevabilité et au sérieux d'un moyen unique, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 7, § 3, de la loi-programme du 24 décembre 2002, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration, des droits de la défense (article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) et des principes de bonne administration. La seconde concernait l'incidence sur la légalité de l'acte attaqué du refus, postérieur, de communiquer l'avis litigieux. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle que l'exposé d'un moyen exige que la partie indique non seulement les normes violées, mais explique de manière compréhensible en quoi elles le seraient. Or le requérant n'expliquait pas en quoi les dispositions invoquées avaient été méconnues, ni quelle conséquence il tirait du caractère « opérant » du moyen lié à l'authentification du document d'identité. Le juge relève ensuite que l'acte attaqué n'est pas motivé par référence à l'avis du SPF : la décision expose elle-même le contenu de l'avis (l'absence de trace de l'acte dans les archives communales) et en tire les conséquences, à savoir l'écartement de l'acte de naissance au profit du résultat du test médical. Le grief de violation des règles de la motivation par référence manque donc en fait. Sur le second point, le refus de communiquer l'avis constitue une décision distincte, prise le 29 mars 2024, postérieurement à l'acte attaqué et à la demande expresse du conseil. Un tel refus, postérieur et autonome, ne peut affecter la légalité de la décision antérieure. Les critiques tirées des droits de la défense et des principes de bonne administration, dirigées contre ce seul refus, ne sont donc pas sérieuses. Le moyen unique n'étant pas sérieux, la condition de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'est pas remplie et la demande de suspension est rejet